Article R663-1 du Code de commerce
- Le greffier ne peut vous demander aucune provision quand vous demandez l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
- Aucune veut dire aucune : pas une provision réduite, pas une provision différée, zéro euro.
- La règle ne dépend d'aucune condition de ressources : elle s'applique à tous.
- Elle vise la demande de redressement et de liquidation, pas la sauvegarde.
- Déposer ne coûte rien, mais la procédure, une fois ouverte, a un coût qui se paie sur l'actif.
Il y a une phrase que les dirigeants prononcent presque tous : je ne peux pas déposer le bilan, je n'ai plus rien pour payer le tribunal. Cette phrase est fausse, et cet article est la raison. Quand vous demandez l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le greffier n'a pas le droit de vous réclamer une avance, et le texte ne prévoit ni exception, ni seuil, ni examen de votre situation. C'est logique une fois qu'on le dit à voix haute : exiger une avance de frais de quelqu'un qui demande protection parce qu'il ne peut plus payer ses dettes reviendrait à réserver cette protection à ceux qui n'en ont pas besoin. Attention cependant à ne pas en déduire que tout est gratuit : la procédure, elle, se rémunère, et le mandataire se paie sur ce qui reste de l'actif. Quand il ne reste rien, c'est le Trésor public qui avance ces frais. Autrement dit, vous n'êtes arrêté ni à l'entrée, ni pendant.
- Montant exigible à l'entrée : 0 euro. Un greffe qui réclame une provision sur une demande de redressement ou de liquidation sort du texte, et cet article est votre réponse.
- La règle ne vise pas la sauvegarde : la lecture rapide le manque, et c'est le piège principal de cet article.
- Gratuité de l'entrée ne vaut pas gratuité de la procédure : les mandataires se rémunèrent sur l'actif (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Si l'actif ne suffit pas, Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit l'avance par le Trésor public : l'absence d'argent n'est pas un motif de ne pas déposer.
Lire le texte officiel de l'article
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le