Article R663-15-1 du Code de commerce

L'argent frais apporté au moment de modifier le plan, et la troisième occurrence de la même règle. La situation est celle d'un plan en difficulté qu'un apport de trésorerie peut sauver. Le plan est en cours, les échéances deviennent intenables, et un apport d'argent frais permet de le modifier plutôt que de le résoudre. Le troisième alinéa de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet cet apport au moment de la modification, avec le privilège qui l'accompagne. C'est un outil de seconde chance dans la seconde chance. Et c'est précisément le moment où l'entreprise est la plus difficile à financer. Un plan déjà en défaut ne rassure personne. Le commissaire qui obtient un apport de trésorerie à ce stade a fait un travail remarquable, et le texte le rémunère. L'article est le jumeau de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec deux différences. L'organe : le commissaire à l'exécution du plan, et non l'administrateur. Logique, puisqu'on est après l'arrêté du plan. L'assiette : les apports « mentionnés dans le jugement modifiant le plan », et seulement eux. Pas d'apports autorisés par un juge-commissaire, puisqu'il n'y en a plus. Le second alinéa reprend pour la troisième fois la règle du lot : acquise sur justification du versement. Et la répétition n'est pas une maladresse de rédaction : c'est une doctrine. Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : à chaque fois qu'un émolument est assis sur de l'argent frais, il n'est acquis que lorsque l'argent est là. Le principe est le même dans les trois cas, et il mérite d'être énoncé une fois pour toutes : un mandataire de justice n'est jamais payé sur une promesse de financement. Ni sur une lettre d'intention, ni sur une souscription, ni sur un engagement d'investisseur. Pour une entreprise en difficulté, c'est une protection essentielle. Les plans qui échouent sont souvent ceux qui comptaient sur un argent qui n'est jamais venu. Au moins l'entreprise n'aura pas payé l'émolument de cet argent fantôme.