Article R663-15-1 du Code de commerce
- Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , un émolument fixé par arrêté, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
- Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Identifiant : LEGIARTI000047629468
L'argent frais apporté au moment de modifier le plan, et la troisième occurrence de la même règle. La situation est celle d'un plan en difficulté qu'un apport de trésorerie peut sauver. Le plan est en cours, les échéances deviennent intenables, et un apport d'argent frais permet de le modifier plutôt que de le résoudre. Le troisième alinéa de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet cet apport au moment de la modification, avec le privilège qui l'accompagne. C'est un outil de seconde chance dans la seconde chance. Et c'est précisément le moment où l'entreprise est la plus difficile à financer. Un plan déjà en défaut ne rassure personne. Le commissaire qui obtient un apport de trésorerie à ce stade a fait un travail remarquable, et le texte le rémunère. L'article est le jumeau de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec deux différences. L'organe : le commissaire à l'exécution du plan, et non l'administrateur. Logique, puisqu'on est après l'arrêté du plan. L'assiette : les apports « mentionnés dans le jugement modifiant le plan », et seulement eux. Pas d'apports autorisés par un juge-commissaire, puisqu'il n'y en a plus. Le second alinéa reprend pour la troisième fois la règle du lot : acquise sur justification du versement. Et la répétition n'est pas une maladresse de rédaction : c'est une doctrine. Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : à chaque fois qu'un émolument est assis sur de l'argent frais, il n'est acquis que lorsque l'argent est là. Le principe est le même dans les trois cas, et il mérite d'être énoncé une fois pour toutes : un mandataire de justice n'est jamais payé sur une promesse de financement. Ni sur une lettre d'intention, ni sur une souscription, ni sur un engagement d'investisseur. Pour une entreprise en difficulté, c'est une protection essentielle. Les plans qui échouent sont souvent ceux qui comptaient sur un argent qui n'est jamais venu. Au moins l'entreprise n'aura pas payé l'émolument de cet argent fantôme.
Un apport de trésorerie peut sauver un plan en difficulté : Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3. Pour le dirigeant : aucun émolument sur un apport non versé : exigez la justification. L'assiette est celle du jugement modifiant le plan, et de lui seul. Pour le commissaire : faites verser avant le jugement de modification. L'apporteur bénéficie d'un privilège : c'est votre argument de négociation. La règle est la même qu'à Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : jamais payé sur une promesse.
- La rémunération encourage à chercher de l'argent frais au moment le plus difficile.
- Aucun émolument n'est dû sur un apport jamais versé.
- L'assiette est précise : les apports du jugement modificatif.
- La règle complète une doctrine cohérente avec Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- Le commissaire porte le risque de la défaillance de l'apporteur.
- Le texte ne définit pas les « diligences » prises en compte.
- Un alinéa transitoire alourdit un article de deux phrases utiles.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre un conflit entre deux objectifs du droit des entreprises en difficulté : encourager l'apport d'argent frais au stade le plus risqué, et ne pas facturer au débiteur un financement qui n'existe que sur le papier. Le troisième alinéa de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a ouvert l'apport au moment de la modification du plan, avec le privilège qui l'accompagne, créant une seconde chance dans la seconde chance ; il fallait un émolument pour que le commissaire ait un intérêt à aller chercher ce financement. Le texte est le jumeau de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec deux déplacements : l'organe (le commissaire à l'exécution du plan, puisqu'on est après l'arrêté du plan) et l'assiette (les apports du jugement modificatif, puisqu'il n'y a plus de juge-commissaire pour autoriser). La vraie révélation est ailleurs : avec Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est la troisième occurrence de la même règle d'acquisition. La répétition n'est pas une maladresse, c'est une doctrine assumée du pouvoir réglementaire : un mandataire de justice n'est jamais payé sur une promesse de financement.
Tribunal
Le jugement modifiant le plan fixe l'assiette de l'émolument par les montants d'apports qu'il mentionne. La rédaction du dispositif n'est donc pas neutre : un apport annoncé mais non chiffré dans le jugement prive le calcul de base, un apport chiffré trop large gonfle l'assiette d'un argent qui ne viendra peut-être pas. Le tribunal a intérêt à ne mentionner que des apports dont le versement est acquis ou immédiatement exigible.
Commissaire à l'exécution du plan
L'émolument est subordonné à la justification du versement, et le texte ne fixe aucun délai pour cette justification. La séquence utile est donc de faire verser les fonds avant le jugement de modification plutôt qu'après : le commissaire porte sinon le risque de la défaillance de l'apporteur, après avoir accompli les diligences qui ont permis de le trouver. Le texte ne définit pas davantage ces diligences, ce qui laisse l'état de frais comme seul support de démonstration.
Dirigeant
L'article est une protection déguisée en tarif. Les plans qui échouent sont souvent ceux qui comptaient sur un argent jamais versé ; ici, au moins, l'émolument ne sera pas dû sur cet argent-là. La bonne pratique est de demander la pièce justifiant le versement, et de vérifier que l'assiette retenue correspond au total mentionné dans le jugement, non au total discuté en négociation.
Créancier
Le privilège attaché à l'apport de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3 modifie l'ordre des paiements au détriment des créanciers antérieurs, et l'émolument assis sur cet apport s'ajoute aux charges du plan. La contrepartie est que l'apport conditionne la survie du plan, donc le dividende : un échelonnement de l'apport retarde à proportion l'acquisition de l'émolument, puisque seule la part versée et justifiée compte.
Apport intégralement versé avant le jugement modificatif
Le jugement modifiant le plan mentionne un apport cumulé de 300 000 euros, intégralement versé et justifié avant son prononcé. L'assiette est de 300 000 euros, le taux applicable se lit au barème (Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), et l'émolument est acquis dès le jugement puisque la justification du versement est produite. Aucune discussion possible sur l'assiette : le jugement et le justificatif disent la même chose.
Apport partiellement défaillant
Même jugement mentionnant 300 000 euros, mais deux apporteurs sur trois versent seulement 180 000 euros au total, le troisième se rétractant. La rémunération n'étant acquise que sur la justification du versement, elle ne peut être calculée que sur les 180 000 euros effectivement versés, soit 60 % de l'assiette annoncée. Les 120 000 euros manquants ne produisent aucun émolument, quelles qu'aient été les diligences déployées pour les obtenir.
Complément de rémunération rétroactif
Procédure ouverte le 15 novembre 2021, plan modifié avec apport cumulé de 500 000 euros, émolument déjà arrêté sous l'ancien tarif avant le 3 juin 2023. L'émolument arrêté demeure acquis, mais le professionnel peut demander un complément au titre des nouveaux tarifs sur cette même assiette de 500 000 euros. Le débiteur doit donc provisionner un différentiel qu'il croyait soldé.
- Calculer l'émolument sur les apports annoncés dans les négociations, et non sur le montant cumulé mentionné dans le jugement modifiant le plan, seule assiette que le texte retienne.
- Traiter une lettre d'intention, une souscription ou un engagement d'investisseur comme un versement : la rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
- Transposer ici l'assiette de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en y intégrant des apports autorisés par un juge-commissaire, alors qu'après l'arrêté du plan il n'y en a plus.
- Oublier l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 et ne pas provisionner le complément de rémunération réclamable pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 non encore clôturées.
Trois strates de temps se superposent. D'abord l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 : les dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et non encore clôturées à la date de publication du décret, les émoluments déjà arrêtés demeurant acquis, avec faculté pour les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de demander un complément de rémunération au titre des nouveaux tarifs. Ensuite le fait générateur propre à l'article : le jugement modifiant le plan fixe l'assiette, mais c'est la justification du versement qui ouvre le droit, et les deux dates peuvent être très éloignées. Enfin la dépendance au barème : l'article ne chiffre rien et renvoie à un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, dont les tarifs (Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) sont fixés jusqu'au 29 février 2028. Toute assiette constituée après cette échéance devra être rapportée au barème qui lui succédera.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le