Article R663-14 du Code de commerce
- Au terme de chacune des années d'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance, des actions qu'il engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Identifiant : LEGIARTI000032139509
La moitié par année, et le rapport est la condition. Le commissaire à l'exécution du plan est le professionnel qui survit à la procédure. Quand le plan est arrêté, le tribunal se dessaisit, le juge-commissaire disparaît, l'administrateur termine sa mission. Lui reste, pour dix ans parfois. Son travail est décrit par l'article, et l'énumération vaut d'être lue : surveiller l'exécution, engager ou poursuivre les actions dans l'intérêt collectif des créanciers, exécuter les actes permettant la mise en œuvre du plan, déposer un rapport annuel. Ce n'est pas une sinécure. Vérifier chaque année que les échéances du plan sont payées, que le dirigeant tient ses engagements, que les actifs promis à la cession ont été cédés. Et agir quand ils ne le sont pas. La rémunération est fixée à la moitié de celle de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par année d'exécution. La périodicité est juste : une mission qui dure dix ans ne peut pas être rémunérée une fois pour toutes au départ. Le second alinéa pose la condition, et c'est elle qui fait vivre le dispositif : « n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport ». Il faut comprendre ce que ce rapport annuel représente pour les créanciers, et pourquoi sa remise devait être garantie. Après l'arrêté du plan, les créanciers n'ont plus aucune visibilité. Ils attendent des dividendes étalés sur des années, sans savoir si l'entreprise tient, si le dirigeant respecte ses engagements, si le plan va à sa perte. Le rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est leur seule fenêtre. Un commissaire qui ne le dépose pas les laisse aveugles. En conditionnant son émolument au dépôt, le règlement s'assure qu'il sera déposé. C'est une technique simple et redoutablement efficace : pas de rapport, pas d'argent. On la retrouve dans tout le chapitre, et c'est ce qui en fait la cohérence : chaque émolument est accroché à une pièce vérifiable.
Pour le créancier : le rapport annuel est votre seule fenêtre. Réclamez-le s'il n'arrive pas. Pas de rapport, pas d'émolument : le commissaire a tout intérêt à le déposer. Consultez le rapport au greffe : il dit si le plan est tenu. Pour le dirigeant : la rémunération est annuelle, pas versée une fois pour toutes. Elle est égale à la moitié de celle de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vérifiez le calcul de base. Signalez au commissaire toute difficulté d'exécution : il peut agir avant la résolution.
- La rémunération est annuelle, ce qui correspond à une mission qui dure.
- Le conditionnement au dépôt du rapport garantit l'information des créanciers.
- L'énumération des diligences dit clairement ce qui est rémunéré.
- La technique « pas de pièce, pas d'émolument » est simple et efficace.
- Les créanciers ne sont pas informés individuellement du dépôt du rapport.
- Le texte ne fixe aucun délai pour le dépôt annuel.
- La rémunération forfaitaire ne tient pas compte des plans très conflictuels.
- Le renvoi à Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à une lecture croisée pour connaître le montant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article organise la rémunération de la seule mission longue du Livre VI, et il le fait avec une technique qui mérite d'être nommée : pas de pièce, pas d'émolument. Après l'arrêté du plan, l'architecture de contrôle de la procédure disparaît. Il n'y a plus de juge-commissaire, plus de période d'observation, plus de rapports contradictoires, et les créanciers attendent des dividendes étalés sur des années sans aucun moyen de savoir si l'entreprise tient. Le rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est leur unique fenêtre, et un rapport qui n'est pas déposé les laisse aveugles jusqu'à la résolution. Plutôt que de sanctionner le manquement, ce qui aurait supposé un juge pour le constater, le règlement a conditionné l'émolument au dépôt justifié. L'arbitrage est économique et non disciplinaire, et il est redoutablement efficace. Le choix de la périodicité suit la même logique : une mission de dix ans ne peut pas être rémunérée une fois pour toutes au départ, parce que le professionnel payé d'avance n'a plus rien à gagner à travailler ensuite. La fraction, la moitié de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dit enfin ce que la mission est : une surveillance, non une administration.
Créancier
Le rapport annuel est sa seule source d'information sur l'exécution du plan, et il n'est pas informé individuellement de son dépôt. La consultation au greffe est le seul réflexe utile, et le conditionnement de l'émolument est la seule garantie qu'il y aura quelque chose à consulter.
Commissaire à l'exécution du plan
Son revenu est annuel et accroché à une pièce, ce qui aligne son intérêt sur la production du rapport. L'énumération de l'article lui dit aussi ce qui est couvert, et donc ce qui ne l'est pas : la surveillance, les actions dans l'intérêt collectif, les actes de mise en oeuvre et le rapport, pour une seule et même moitié de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant
Il supporte une charge répétée chaque année d'exécution, qu'il a souvent intégrée dans son prévisionnel comme un coût unique. Il a par ailleurs intérêt à signaler tôt une difficulté d'exécution, puisque le commissaire peut agir avant que la résolution ne devienne la seule issue.
Greffe
Il reçoit les rapports et c'est chez lui que la justification du dépôt se constitue. Sans délai fixé par le texte, la date d'enregistrement devient la seule donnée objective du dispositif.
Plan de dix ans mené à terme
La rémunération de référence de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est arrêtée à un montant R. Chaque année d'exécution donne droit à la moitié de R, soit 0,5 R. Sur dix annuités, le coût cumulé est de 5 R, soit cinq fois la rémunération de base. C'est le calcul que l'on omet systématiquement au moment de présenter le plan.
Une année sans rapport
Sur ces dix années, le rapport de la quatrième n'est pas déposé. La rémunération n'étant acquise que sur justification du dépôt, l'annuité de 0,5 R n'est pas due pour cette année. Le cumul passe de 5 R à 4,5 R, et l'économie se fait au prix d'une année d'opacité pour les créanciers.
Résolution en cours de plan
Le plan est résolu au terme de la sixième année, rapports déposés. Six annuités ont été acquises, soit 3 R, et non la totalité des 5 R qu'un plan de dix ans aurait produits. La périodicité joue ici au bénéfice de l'actif : on ne paie que les années surveillées.
- Présenter la rémunération du commissaire comme un coût unique du plan, alors qu'elle est due au terme de chacune des années d'exécution.
- Payer l'annuité sans exiger la justification du dépôt du rapport de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Chercher le montant dans l'article : il n'y est pas, c'est la moitié de celui fixé en application de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Attendre une notification du rapport : aucun délai de dépôt n'est fixé et les créanciers ne sont pas informés individuellement.
L'article ne porte pas de disposition transitoire. La règle dans le temps s'y lit autrement, par le découpage annuel : chaque annuité est un droit distinct, qui naît au terme de l'année d'exécution et ne s'acquiert qu'au dépôt justifié du rapport. Un plan en cours traverse donc, année après année, l'état du droit et des barèmes applicables à chaque échéance, et non celui du jour de l'arrêté du plan. Comme le montant est une fraction de la rémunération fixée en application de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle-même assise sur les barèmes A663 dont la péremption est fixée au 29 février 2028, un plan de dix ans arrêté aujourd'hui verra nécessairement ses dernières annuités calculées sur un barème qui n'existe pas encore. C'est une incertitude à inscrire au prévisionnel du plan, pas à découvrir en 2028.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le