Article R663-14 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan est payé à la fin de chaque année d'exécution du plan.
- Sa rémunération est égale à la moitié de celle fixée en application de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle couvre la surveillance du plan, les actions dans l'intérêt collectif des créanciers, les actes de mise en oeuvre et le rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
- Pas de rapport déposé, pas de rémunération pour l'année concernée.
Quand votre plan est arrêté, le tribunal se dessaisit, le juge-commissaire disparaît, l'administrateur termine sa mission. Un professionnel reste : le commissaire à l'exécution du plan, parfois pour dix ans. Son travail est de vérifier chaque année que les échéances sont payées, que vos engagements sont tenus, que les actifs promis à la cession l'ont été, d'agir quand ce n'est pas le cas, et de déposer un rapport annuel. Il est payé pour cela à la fin de chaque année d'exécution, à hauteur de la moitié de la rémunération de base de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui est logique pour une mission qui dure. Et le texte accroche cette rémunération à une pièce : le rapport annuel doit avoir été déposé et le dépôt justifié. Pas de rapport, pas d'argent. Ce rapport est la seule fenêtre des créanciers sur votre plan une fois qu'il est arrêté, et le règlement a trouvé le moyen le plus simple de s'assurer qu'il sera écrit.
- La rémunération est annuelle : sur un plan de dix ans, elle se répète dix fois, et ce n'est pas un coût unique.
- Chaque annuité vaut la moitié de la rémunération de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez y vérifier le montant de base avant de payer.
- Rien n'est dû pour une année sans dépôt justifié du rapport de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte ne fixe aucun délai pour déposer le rapport, et aucun créancier n'est averti individuellement : si vous attendez une information, allez la chercher au greffe.
Lire le texte officiel de l'article
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le