Article R663-13 du Code de commerce
- Au-delà de 100 000 € hors taxes de rémunération tarifaire, le tarif est écarté : la rémunération de l'administrateur est arrêtée au vu des frais, des diligences, de la complexité et des enjeux.
- Elle est fixée par un magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, après avis du ministère public et du débiteur, dans les six mois.
- Elle ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes ; la décision est susceptible de recours devant le premier président.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes. Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public. La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Identifiant : LEGIARTI000047630460
C'est le plafond qui fait sortir les gros dossiers du barème, et il est mieux construit qu'il n'y paraît. Le mécanisme d'abord. Les barèmes de la section tarifaire comportent des émoluments proportionnels (Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), à côté de l'émolument forfaitaire de diagnostic (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sur un dossier à très fort chiffre d'affaires ou à très gros prix de cession, ils produisent des montants considérables, sans rapport avec le travail réellement accompli. Au-delà de 100 000 € hors taxes, le législateur coupe le calcul et repasse à une rémunération au réel : frais engagés, diligences accomplies, complexité, enjeux, et objectifs des procédures (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge n'est pas celui qu'on croit, et c'est délibéré. Ce n'est ni le tribunal de la procédure, ni le juge-commissaire, mais un magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président. Le juge-commissaire se contente de proposer. On retrouve la logique de Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : quand il s'agit de l'argent des auxiliaires du tribunal, la décision monte d'un cran, hors du cercle où ils travaillent tous les jours. Le plancher de 100 000 € surprend au premier abord : pourquoi garantir un minimum à celui dont on vient d'écarter le tarif ? Parce que sans lui, le mécanisme deviendrait une machine à réduire : un administrateur qui atteint le plafond découvrirait qu'il gagne moins qu'en restant juste en dessous. Le plancher évite cet effet de seuil absurde. Les six mois et le recours ferment le dispositif. Six mois pour statuer, parce qu'un professionnel ne peut pas attendre indéfiniment d'être payé ; un recours devant le premier président ouvert à l'administrateur, au débiteur et au ministère public, parce que la rémunération d'un mandataire de justice n'est pas une affaire privée. Dernier alinéa, technique mais utile : les acomptes déjà perçus restent acquis, dans la limite du montant finalement arrêté.
Pour un débiteur : votre avis est demandé, donnez-le. Le texte prévoit que le magistrat délégué recueille l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Cette rémunération s'impute sur l'actif, donc sur ce qui restera aux créanciers et éventuellement à vous : ce n'est pas un débat entre professionnels. Demander l'état de frais et l'état descriptif des diligences. Ce sont les deux pièces sur lesquelles le magistrat statue ; les lire est le seul moyen de formuler un avis qui pèse. Le recours existe et il est ouvert au débiteur, devant le premier président. Rare, mais réel. Pour un conseil : repérer tôt si le dossier franchira les 100 000 €. Le régime change entièrement, et la préparation de l'état de diligences ne s'improvise pas six mois plus tard.
- Le retour au réel évite qu'un barème proportionnel ne produise des rémunérations sans rapport avec le travail accompli.
- Confier la décision à la cour d'appel, et non au tribunal de la procédure, protège l'apparence d'impartialité.
- Le plancher supprime l'effet de seuil qui rendrait le franchissement du plafond défavorable.
- L'avis du débiteur et le recours ouvert au ministère public rappellent que cet argent sort de l'actif.
- Six mois d'attente pour l'administrateur, et autant d'incertitude sur le montant qui grèvera l'actif.
- Les critères (complexité, enjeux) laissent une marge d'appréciation considérable, difficile à contester.
- Le débiteur, dont l'avis est demandé, n'a le plus souvent ni les pièces ni le conseil pour le formuler utilement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article traite la pathologie native du tarif proportionnel : au-delà d'un certain volume, l'assiette ne mesure plus le travail. Le législateur n'a pas corrigé les barèmes, il a posé une soupape, et il l'a posée haut, à 100 000 euros hors taxes de rémunération tarifaire. Au-delà, la logique change de nature : on quitte le calcul pour l'appréciation, au vu des frais engagés, des diligences accomplies, de la complexité, des enjeux et des objectifs assignés aux procédures par Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le déplacement du juge est le second arbitrage, et le plus révélateur : ni le tribunal de la procédure, ni le juge-commissaire, qui se borne à proposer, mais un magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président. C'est la logique de Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → portée à son terme, quand il s'agit de l'argent des auxiliaires du tribunal, la décision monte d'un cran, hors du cercle où ils travaillent tous les jours. Le plancher de 100 000 euros, enfin, n'est pas une faveur mais une correction d'effet de seuil : sans lui, le franchissement du plafond pourrait aboutir à une rémunération inférieure à celle que le barème aurait donnée juste en dessous, et le dispositif serait devenu une machine à réduire que nul n'aurait eu intérêt à déclencher.
Tribunal
Il est dessaisi de la question, et c'est le point à retenir. Sa seule voix est celle du juge-commissaire, qui propose. La rémunération des gros dossiers n'est plus une affaire interne à la juridiction qui a ouvert la procédure.
Juge-commissaire
Il propose, il ne décide pas. Sa proposition est pourtant le socle du dossier : c'est lui qui a vu le travail se faire, et son appréciation de la complexité et des enjeux sera difficile à prendre à revers six mois plus tard.
Dirigeant
Son avis est demandé, non recueilli d'office, et il dispose du recours devant le premier président. C'est l'un des rares endroits du chapitre où le débiteur a une voix sur le coût de sa propre procédure, et c'est l'un des plus mal utilisés faute de pièces et de conseil.
Parquet
Son avis est recueilli au préalable et le recours lui est ouvert. La présence du ministère public dit la nature de la question : la rémunération d'un mandataire de justice n'est pas un contrat privé, elle engage le crédit de l'institution.
Le dossier reste sous le seuil
La rémunération calculée en application des barèmes de la sous-section ressort à 98 000 euros hors taxes. Le total n'excède pas 100 000 euros hors taxes : le tarif s'applique tel quel, le magistrat délégué n'est pas saisi, et la rémunération est de 98 000 euros hors taxes.
Le seuil est franchi, les diligences sont faibles
Le calcul tarifaire ressort à 180 000 euros hors taxes. Le tarif est écarté et interdit comme référence. Le magistrat délégué, au vu de l'état de frais et de l'état descriptif, n'arrête au réel que 60 000 euros. Le plancher joue : la rémunération est portée à 100 000 euros hors taxes, et l'actif économise les 80 000 euros d'écart avec le calcul tarifaire.
Imputation des acomptes
Le même dossier a donné lieu à la rémunération de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à des acomptes pour un cumul de 70 000 euros. Le montant arrêté est de 100 000 euros hors taxes. Les sommes déjà perçues restent acquises dans la limite de ce montant : il reste 30 000 euros à régler. Si les acomptes avaient atteint 110 000 euros, l'excédent de 10 000 euros ne serait pas couvert par le texte.
- Croire que le franchissement du seuil fait augmenter la rémunération : il la fait sortir du barème, et le barème ne peut plus être invoqué comme référence.
- Oublier le plancher de 100 000 euros hors taxes et promettre au débiteur une économie que le texte interdit.
- Saisir le tribunal de la procédure ou le juge-commissaire au lieu du magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président.
- Préparer l'état descriptif des diligences après la saisine : le magistrat statue dans les six mois sur les pièces, et une reconstitution tardive ne vaut pas un suivi contemporain.
L'article porte sa propre règle d'entrée en vigueur : en application de l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 5 juin 2023. La date d'ouverture de la procédure commande donc entièrement le régime : un dossier ouvert le 4 juin 2023 n'y est pas soumis, un dossier ouvert le 5 l'est, et aucun rattrapage n'est prévu ici, contrairement au complément de rémunération ouvert par les autres articles du décret. Pour l'aval, le seuil de 100 000 euros hors taxes se mesure sur une rémunération calculée selon les barèmes A663 en vigueur, dont la péremption est fixée au 29 février 2028 : le déclenchement du dispositif dépend donc d'un barème lui-même daté, ce qui mérite d'être anticipé sur les dossiers qui approchent le seuil.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le