Article R663-10 du Code de commerce
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté, ainsi qu'un autre émolument déterminé en fonction du montant des créances prises en compte selon Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes.
- Lorsque le montant des créances est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président dans les conditions de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La rémunération n'est pas due lorsque le tribunal convertit la sauvegarde en redressement judiciaire et que les classes ont été constituées antérieurement à cette conversion.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées. Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13. La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Identifiant : LEGIARTI000047630449
Le prix des classes de parties affectées, et trois mécanismes de protection. La constitution des classes est le travail le plus technique qu'un administrateur judiciaire ait à faire depuis la réforme de 2021. Il faut répartir tous les créanciers et détenteurs de capital en classes homogènes selon leurs intérêts, préparer l'information de chacune, organiser le vote. Une erreur de constitution peut faire tomber le plan. Le travail mérite d'être payé, et le texte le rémunère en deux temps. Un émolument plancher, « qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté ». Le travail de constitution est fait même dans un petit dossier, et il est aussi technique. Le plancher garantit qu'un administrateur ne travaillera pas pour rien dans une procédure à faible passif. Un second émolument proportionnel au montant des créances, mais seulement « lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes ». C'est une rémunération au résultat : si les classes rejettent, ou si le tribunal arrête un plan différent, le proportionnel n'est pas dû. Le deuxième alinéa installe un garde-fou au-delà de 25 millions d'euros de créances. Un émolument proportionnel sur un passif de cette taille atteint des sommes considérables, et il n'est plus décidé par le tribunal de la procédure : c'est un magistrat de la cour d'appel, délégué par le premier président, qui l'arrête. Pourquoi déporter la décision. Parce qu'il faut un regard extérieur sur les rémunérations les plus élevées, et parce que le tribunal de la procédure travaille quotidiennement avec les mêmes professionnels. Ce n'est pas une suspicion : c'est une précaution de bonne administration. Le troisième alinéa est le plus intéressant, et il empêche un double paiement. La situation : les classes ont été constituées dans une sauvegarde, puis la procédure est convertie en redressement. Faut-il repayer la constitution des classes ? Le texte dit non : le travail a été fait une fois, il est payé une fois. Sans cette précision, un administrateur pourrait percevoir deux fois le même émolument pour un travail unique, du seul fait d'un changement de qualification de la procédure. Le règlement le refuse, et c'est la protection la plus concrète de l'actif dans tout cet article. Le dernier alinéa est une disposition transitoire du décret du 3 juin 2023, applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 et non clôturées : les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis, et un complément peut être demandé au titre des nouveaux tarifs.
Pour le dirigeant : vérifiez qu'aucun proportionnel n'est réclamé si le plan n'est pas celui adopté par les classes. Après conversion d'une sauvegarde en redressement, l'émolument des classes n'est pas dû deux fois : contrôlez l'état de frais. Au-delà de 25 millions de créances, c'est la cour d'appel qui arrête la rémunération. L'émolument plancher est dû même dans un petit dossier : il ne se négocie pas. Le montant des créances est celui de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vérifiez l'assiette retenue. Pour l'administrateur : un complément peut être demandé au titre des nouveaux tarifs de 2023.
- Le plancher garantit que le travail technique est payé même dans un petit dossier.
- Le proportionnel est une rémunération au résultat, due seulement si le plan des classes est arrêté.
- Au-delà de 25 millions, la décision est déportée vers la cour d'appel.
- Le troisième alinéa empêche un double paiement après conversion.
- L'article renvoie à un arrêté pour les montants, qui ne sont pas lisibles dans le code.
- Quatre alinéas dont un transitoire rendent le texte difficile à lire.
- Le seuil de 25 millions est fixe et non indexé.
- Le code ne dit pas quel arrêté consulter, ce qui retarde le chiffrage du coût par le dirigeant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La réforme de 2021 a introduit les classes de parties affectées, et cet article en tire la conséquence financière. Le travail à rémunérer est d'une nature nouvelle : répartir créanciers et détenteurs de capital en classes homogènes selon leurs intérêts, informer chacune, organiser le vote. C'est le poste le plus technique du mandat d'administrateur, et le plus exposé, puisqu'une constitution critiquable fragilise le plan tout entier. Le texte arbitre trois questions, et chacune révèle une inquiétude du pouvoir réglementaire. La première est celle du petit dossier : si la rémunération était purement proportionnelle, la constitution des classes dans une procédure à faible passif ne serait pas payée alors qu'elle y est aussi exigeante. D'où l'émolument plancher. La deuxième est celle du résultat : le proportionnel n'est dû que « lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées ». Un rejet par les classes, ou un plan arrêté autrement, et le proportionnel tombe. Le tarif paie donc un aboutissement, non une diligence. La troisième est celle des très gros dossiers : au-delà de 25 000 000 d'euros de créances prises en compte selon Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la décision quitte le tribunal de la procédure pour un magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président, selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce n'est pas une suspicion, c'est le constat que le tribunal travaille quotidiennement avec les mêmes professionnels et qu'un regard extérieur est sain sur les rémunérations les plus élevées. Enfin, le troisième alinéa règle un cas concret et protège l'actif : les classes constituées en sauvegarde avant conversion en redressement ne se repaient pas. Le travail a été fait une fois, il est payé une fois, et un changement de qualification de la procédure ne crée pas un second fait générateur.
Administrateur
Il est assuré du plancher et exposé sur le proportionnel, qui dépend d'un résultat qu'il ne maîtrise qu'en partie : le vote des classes et la décision du tribunal. Le dernier alinéa lui ouvre par ailleurs, dans les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 et non clôturées au 5 juin 2023, la faculté de demander un complément au titre des nouveaux tarifs.
Tribunal
Il arrête la rémunération tant que les créances restent au-dessous de 25 000 000 d'euros, et perd cette compétence au-delà. Il lui revient aussi de qualifier le fait générateur : le plan qu'il arrête est-il conforme au projet adopté par les classes, ou s'en écarte-t-il ? De cette qualification dépend l'exigibilité du proportionnel.
Créancier
L'assiette du proportionnel est le montant des créances prises en compte selon Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la masse même que les créanciers espèrent voir répartie. Plus le passif est lourd, plus l'émolument est élevé, et il s'impute en frais de justice. Contrôler l'assiette retenue est donc un intérêt direct.
Dirigeant
Il paie sur l'actif deux émoluments distincts pour une même étape. Les deux points à contrôler sont simples et se vérifient sur pièces : la conformité du plan arrêté au projet adopté par les classes, et l'absence de double facturation après une conversion.
De part et d'autre du seuil
Créances prises en compte selon Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à 24 000 000 d'euros : la rémunération est arrêtée par le tribunal de la procédure. À 26 000 000 d'euros : elle est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux millions d'euros d'écart sur l'assiette, et un changement d'autorité compétente.
La conversion
Classes constituées et vote préparé dans une sauvegarde, puis conversion en redressement judiciaire. Émoluments dus au titre de la constitution des classes : une fois. Le troisième alinéa exclut la rémunération dans le redressement lorsque les classes ont été constituées antérieurement à la conversion. Économie pour l'actif : la totalité du second émolument, plancher et proportionnel compris.
Le plan qui s'écarte du projet voté
Les classes adoptent un projet, le tribunal arrête un plan différent. Émolument plancher : dû, car il rémunère la constitution et la préparation du vote. Émolument proportionnel au montant des créances : non dû, la condition « lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes » n'étant pas remplie. Même raisonnement en cas de rejet par les classes.
- Payer le proportionnel alors que le plan arrêté s'écarte du projet adopté par les classes : la condition de conformité est une condition d'exigibilité, pas une formule de style.
- Refacturer la constitution des classes après conversion d'une sauvegarde en redressement, alors que le troisième alinéa l'exclut quand les classes préexistaient à la conversion.
- Négocier ou réduire l'émolument plancher dans un petit dossier : il est fixé par arrêté et dû indépendamment de la taille du passif.
- Retenir une assiette autre que le montant des créances prises en compte en application de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou oublier qu'au-delà de 25 000 000 d'euros le tribunal n'est plus compétent pour arrêter la rémunération.
Le dernier alinéa porte la règle dans le temps, par renvoi à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, et elle est inhabituellement large : ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et non encore clôturées à la date de publication du décret. Rétroactivité assumée, tempérée par deux règles. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis : une rémunération fixée sous l'ancien tarif n'est pas remise en cause. Et les administrateurs comme les mandataires judiciaires peuvent demander un complément au titre des nouveaux tarifs : la rétroactivité ne joue donc qu'à la hausse et sur demande. Trois dates commandent l'application : le 1er octobre 2021 pour l'entrée dans le champ, le 5 juin 2023 pour l'exigence de non-clôture, et la date de l'arrêté de chaque émolument pour savoir s'il est acquis ou susceptible de complément. Les montants eux-mêmes dépendent d'un arrêté pris au titre de L. 444-3, donc d'une série tarifaire révisable : un chiffrage se date, comme tout chiffrage en cette matière.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le