Article R663-10 du Code de commerce
- L'administrateur judiciaire est payé pour constituer les classes de parties affectées et préparer le vote.
- Il perçoit d'abord un émolument plancher, un montant minimum fixé par arrêté, dû même dans un petit dossier.
- Il perçoit ensuite un second émolument proportionnel au montant des créances, mais seulement si le plan arrêté est celui que les classes ont adopté.
- Au-delà de 25 000 000 d'euros de créances, ce n'est plus le tribunal mais un magistrat de la cour d'appel qui fixe la rémunération.
- Si une sauvegarde est convertie en redressement et que les classes avaient déjà été constituées, cette rémunération n'est pas due une seconde fois.
Depuis la réforme de 2021, dans les procédures les plus importantes, les créanciers et les actionnaires sont répartis en groupes, appelés classes de parties affectées, qui votent sur le plan. Constituer ces classes est le travail le plus technique qu'un administrateur judiciaire ait à faire, et une erreur de répartition peut faire tomber le plan. Cet article en fixe le prix en deux morceaux. Un minimum garanti d'abord, parce que le travail est aussi technique dans un petit dossier que dans un gros. Un montant proportionnel ensuite, calculé sur le total des créances, mais qui n'est dû que si le plan finalement arrêté est bien celui que les classes ont voté : autrement dit, le résultat compte. Deux garde-fous complètent le dispositif. Quand les créances dépassent vingt-cinq millions d'euros, le montant est fixé par un magistrat de la cour d'appel et non par le tribunal qui suit le dossier. Et quand une sauvegarde devient un redressement, le travail déjà fait sur les classes n'est pas payé deux fois.
- Vérifiez que aucun émolument proportionnel n'est réclamé si le plan arrêté n'est pas celui adopté par les classes.
- Après une conversion de sauvegarde en redressement, contrôlez l'état de frais : l'émolument des classes n'est pas dû deux fois si elles avaient été constituées avant.
- Au-delà de 25 000 000 d'euros de créances, la rémunération est arrêtée par la cour d'appel, dans les conditions de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les montants ne sont pas dans le code mais dans un arrêté pris au titre de L. 444-3 : le chiffrage demande une recherche hors du code.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées. Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13. La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le