Article R662-4 du Code de commerce
- Contester la compétence d'un tribunal suit les règles habituelles : les articles 75 à 99 du code de procédure civile.
- Aucun régime spécial n'a été inventé pour les procédures collectives : mêmes formes, mêmes délais.
- Mais il existe des réserves : Art. R611-23-1 Article R611-23-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procé... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-5 Article R662-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R662-18 Article R662-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûm... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ces réserves visent des transferts de dossier qui ne sont pas des contestations de compétence.
- Et ces transferts là ne se contestent pas : un renvoi obtenu sur ce fondement est définitif.
Si vous pensez que ce n'est pas le bon tribunal qui examine votre dossier, vous pouvez le dire, et cela se fait comme dans n'importe quel procès. Il n'y a pas de procédure particulière à apprendre. En revanche, il faut le dire tôt : une contestation de compétence se soulève avant de discuter le fond, sinon elle arrive trop tard. Le texte signale ensuite quelques situations à part. Dans certains cas, le tribunal est bien compétent mais le dossier part ailleurs, parce que l'intérêt des parties le justifie ou parce qu'une juridiction spécialisée doit s'en charger. Ce n'est pas la même chose, ce ne sont pas les mêmes règles, et surtout ces transferts ne se discutent pas. Autrement dit, demander un renvoi et contester la compétence sont deux démarches distinctes avec deux sorts différents.
- Soulevez la contestation de compétence avant toute défense au fond : après, elle est irrecevable, comme dans tout procès.
- Vérifiez si votre situation relève d'une réserve : Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R662-18 Article R662-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûm... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organisent des transferts qui ne sont pas des questions de compétence.
- Ne confondez pas contester la compétence et demander un renvoi, les deux voies n'ont ni le même régime ni la même issue.
- Un renvoi obtenu sur le fondement de Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. R662-18 Article R662-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûm... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est définitif : n'organisez pas votre stratégie autour d'un recours qui n'existe pas.
Lire le texte officiel de l'article
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le