Article R662-1 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Enrôlement
L'==inscription d'une affaire== au rôle du tribunal, qui la met officiellement en attente d'audience.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le