Article R662-1 du Code de commerce
- Sauf si le Livre VI en décide autrement, les règles du code de procédure civile s'appliquent à toute la procédure.
- Le greffier notifie les décisions par lettre recommandée avec avis de réception.
- La notification est valablement faite à l'adresse que vous avez indiquée au greffe, même si vous avez déménagé depuis.
- La date retenue est celle de la signature de l'avis de réception.
- Si personne ne signe, la date est celle de la présentation de la lettre: le délai court quand même.
Cet article a l'air technique et il décide en réalité quand vos délais commencent à courir. Les décisions vous sont envoyées en recommandé avec avis de réception, à l'adresse que vous avez donnée au greffe. Voici le point dur, et il faut le dire sans l'habiller: si vous n'allez pas chercher votre recommandé, le délai court quand même, à compter du jour où le facteur est passé. L'avis de passage qui dort dans la boîte est un compte à rebours, et personne ne vous l'a expliqué. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du liquidateur partent à cette même adresse. Et si vous changez de domicile ou fermez votre local sans prévenir le greffe, vous continuez d'être valablement notifié là où vous n'êtes plus. Pour une société, le texte permet d'écrire au domicile du représentant légal, ce qui est souvent la solution la plus sûre.
- Donnez au greffe une adresse où quelqu'un relève réellement le courrier, et mettez-la à jour à chaque changement: c'est la formalité la plus rentable de la procédure.
- Relevez votre courrier tous les jours pendant toute la procédure: la date de présentation fait courir les délais même si vous n'avez rien lu.
- Conservez les enveloppes et les avis de réception: quand un délai se discute, c'est sur ce document que se joue la différence entre date de signature et date de présentation.
- Si vos locaux sont fermés, retenez le domicile du représentant légal, ce que le 4° autorise pour les personnes morales de droit privé.
Lire le texte officiel de l'article
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ; 3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ; 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le