Article R662-1 du Code de commerce
- Sauf disposition contraire du Livre VI, les règles du code de procédure civile s'appliquent.
- Les notifications du greffier se font par lettre recommandée avec avis de réception.
- Pour le débiteur personne physique, la notification est valable à l'adresse indiquée au greffe ; la date retenue est celle de la signature de l'avis de réception, ou, à défaut de signature du destinataire, celle de la présentation de la lettre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-1 Application directe
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ; 3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ; 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.
Identifiant : LEGIARTI000029180500
Petit article, gros effets : c'est lui qui décide quand un délai commence à courir. Le 1° est une clé de lecture générale. Le Livre VI n'est pas un monde clos : le code de procédure civile s'applique partout où le livre ne dit rien. La règle paraît technique ; elle gouverne en réalité toute la matière, et explique pourquoi les praticiens raisonnent constamment par comparaison avec le droit commun. Le 3° est celui qui fait perdre ou gagner des dossiers. Il pose deux règles qu'il faut lire lentement. D'abord, la notification est régulièrement faite à l'adresse préalablement indiquée au greffe. Ensuite, et c'est décisif : lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou son mandataire, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. Autrement dit : ne pas aller chercher son recommandé ne suspend rien. Le facteur passe, personne n'ouvre, l'avis de passage reste dans la boîte, et le délai court quand même à compter de ce jour-là. Le dirigeant qui, submergé, laisse s'accumuler des avis de passage perd ses délais sans jamais avoir lu la décision qui les a fait courir. On aimerait écrire que c'est rare. Ce ne l'est pas. La responsabilité de l'adresse pèse sur le débiteur, ce qui est logique et redoutable : celui qui déménage, ferme son local ou change de domiciliation sans prévenir le greffe continue d'être valablement notifié à l'ancienne adresse. Le texte précise d'ailleurs que les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du liquidateur partent à cette même adresse. Le 4° règle le cas des personnes morales : la notification peut être faite au domicile du représentant légal, ou du mandataire ad hoc désigné en application du II de Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une société dont les locaux sont fermés reste joignable à travers son dirigeant.
Communiquer au greffe une adresse fiable, et la mettre à jour. C'est la formalité la plus rentable de toute la procédure : cinq minutes contre des délais perdus. Relever son courrier, tous les jours, pendant toute la procédure. La règle de la présentation fait courir les délais même sans lecture. Une boîte non relevée est une forclusion en préparation. Conserver enveloppes et avis de réception. Quand un délai se discute, ce document est la preuve, et la distinction entre date de signature et date de présentation se joue dessus. Pour une société aux locaux fermés : indiquer une adresse où quelqu'un relève effectivement, quitte à retenir le domicile du représentant légal, que le 4° autorise.
- Le renvoi général au code de procédure civile évite un droit d'exception illisible et sans repères.
- La lettre recommandée avec avis de réception donne une date certaine et vérifiable par tous.
- La possibilité de notifier au représentant légal maintient le lien avec une société dont les locaux sont fermés.
- La date de PRÉSENTATION fait courir les délais contre celui qui n'a rien lu : la règle est juste en théorie et cruelle en pratique.
- La charge de l'adresse pèse sur un dirigeant qui, souvent, déménage précisément parce qu'il va mal.
- Le mécanisme n'est expliqué nulle part au débiteur : personne ne lui dit que son avis de passage est un compte à rebours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Petit article d'articulation, effets considérables: c'est lui qui décide quand un délai commence à courir. Le 1° pose une clé de lecture générale, le Livre VI n'étant pas un monde clos: les règles du code de procédure civile s'appliquent partout où il ne dit rien, ce qui explique le raisonnement constant des praticiens par comparaison avec le droit commun. Le 3° est celui qui fait gagner ou perdre des dossiers. Deux règles s'y empilent: la notification est régulièrement faite à l'adresse préalablement indiquée au greffe, et lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou une personne munie d'un pouvoir, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. Ce que le système arbitre est net: entre la sécurité des délais et la connaissance effective de la décision, il choisit la première. Ne pas aller chercher son recommandé ne suspend rien. Le dirigeant submergé qui laisse s'accumuler les avis de passage perd ses délais sans avoir lu la décision qui les a fait courir, et la charge de l'adresse pèse précisément sur celui qui déménage parce qu'il va mal. La règle est défendable en théorie et dure en pratique, et aucun texte n'impose qu'on la lui explique. Le 4° maintient le lien avec les personnes morales en autorisant la notification au domicile du représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné en application du II de Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant
Charge de l'adresse et risque de forclusion sans lecture. La notification faite à l'adresse déclarée au greffe est régulière, et la date de présentation suffit lorsque l'avis de réception n'est pas signé. La seule parade est matérielle: une adresse fiable, déclarée et actualisée, et un relevé quotidien du courrier pendant toute la durée de la procédure.
Greffe
Office de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, selon la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile. L'adresse utilisée est celle déclarée, sans obligation de recherche. Le service le plus utile se situe en amont: expliquer, à l'ouverture, que l'adresse déclarée engage et qu'un avis de passage fait courir les délais.
Mandataire
Le 3° précise que les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse. Le mandataire hérite donc du choix fait par le débiteur, sans avoir à le vérifier. Pour une personne morale, le 4° ouvre la notification au domicile du représentant légal, ce qui permet d'atteindre une société dont les locaux sont fermés.
Tribunal
La régularité de la notification se contrôle sur deux points: l'adresse déclarée au greffe à l'ouverture ou en cours de procédure, et la pièce postale. La distinction entre date de signature de l'avis de réception et date de présentation se tranche sur l'enveloppe et l'avis, non sur les affirmations des parties, ce qui donne à ces documents une valeur probatoire décisive.
L'avis de passage non relevé
Jugement notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse déclarée. Personne ne se présente au bureau de poste, l'avis de réception n'est pas signé. La date de notification est celle de la présentation de la lettre, par application expresse du 3°, et le délai de recours a couru à compter de ce jour, sans que le débiteur ait lu la décision.
Le déménagement non déclaré
Débiteur personne physique ayant quitté le local dont l'adresse a été indiquée au greffe à l'ouverture, sans actualisation. Les notifications du greffe et les lettres du mandataire judiciaire continuent de partir à cette adresse, et elles sont régulièrement faites. La mise à jour est possible en cours de procédure, ce que le 3° prévoit expressément, mais elle suppose une démarche du débiteur.
La société aux locaux fermés
Personne morale de droit privé en liquidation, locaux fermés, courrier non relevé. Le 4° permet d'adresser les notifications et lettres au domicile du représentant légal, ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le lien avec la procédure est ainsi maintenu alors que l'adresse du siège ne dessert plus personne.
- Croire qu'un recommandé non retiré ne fait courir aucun délai, alors que le 3° retient la date de présentation.
- Laisser l'adresse déclarée au greffe inchangée après un déménagement ou la fermeture d'un local.
- Détruire les enveloppes et les avis de réception, et se priver de la seule preuve utile lorsque le point de départ d'un délai se discute.
- Chercher dans le Livre VI une règle de procédure que le 1° renvoie au code de procédure civile.
La règle gouverne le temps plus qu'elle ne s'inscrit dans le temps: le 3° fixe le point de départ des délais, soit à la signature de l'avis de réception, soit, à défaut de signature par le destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, à la présentation de la lettre recommandée. L'adresse opposable est celle indiquée au greffe à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, ce qui signifie qu'un changement produit effet pour l'avenir à compter de sa déclaration, et non de manière rétroactive sur les notifications déjà faites. Pour tout ce que le Livre VI ne règle pas, le 1° renvoie au code de procédure civile, dont les évolutions s'appliquent donc à la procédure en cours selon leurs propres dispositions d'entrée en vigueur. Aucun régime transitoire propre ne figure dans l'article: ce sont la date de l'acte de notification et l'adresse déclarée à ce moment qui déterminent la régularité et le point de départ.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le