Article R662-16 du Code de commerce
- Les informations de Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont portées par le greffe à la connaissance : du garde des sceaux, du procureur de la République près les tribunaux ayant désigné, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur (R. 811-40), et du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
- Dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-6
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
Identifiant : LEGIARTI000006269799
Cinq destinataires et un rythme semestriel, et cette liste dit précisément qui surveille quoi. Chaque destinataire correspond à un contrôle différent, et l'énumération n'a rien d'un empilement. Le garde des sceaux exerce la tutelle sur les professions réglementées : il voit l'ensemble national, et c'est à ce niveau qu'apparaissent les déséquilibres structurels entre régions ou entre études. Le procureur de la République près chaque tribunal ayant désigné voit sa propre juridiction. C'est le regard local, celui qui peut constater qu'un tribunal désigne toujours les mêmes. Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur relèvent du contrôle disciplinaire des mandataires de justice. Ils reçoivent la donnée qui leur permet de repérer une étude surchargée, ce qui est un indicateur avancé de difficultés dans le traitement des dossiers. Le Conseil national est l'instance professionnelle. Sa présence dans la liste est notable : la profession se voit elle-même, et elle peut agir avant que le contrôle externe n'intervienne. Autrement dit : tutelle nationale, contrôle local, inspection disciplinaire, autorégulation professionnelle. Quatre niveaux, sans doublon. Le rythme semestriel avec deux mois de délai est bien calibré. Un rythme mensuel produirait du bruit et des listes trop courtes pour révéler quoi que ce soit. Un rythme annuel laisserait passer une année entière avant qu'un déséquilibre apparaisse. Le semestre est la bonne maille pour une matière où les désignations se comptent en dizaines. La charge pèse sur le greffe, et c'est logique : il détient les désignations, il tient les registres, et il dispose déjà des deux indicateurs exigés par Art. R662-15 Article R662-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que le texte ne prévoit pas, et c'est sa limite : aucune publicité au-delà de ces cinq destinataires. Le dispositif est un contrôle interne au système judiciaire et à la profession, pas une transparence ouverte. Un dirigeant ne saura jamais combien de dossiers son mandataire traite. Et aucune conséquence n'est attachée à un déséquilibre constaté : les destinataires reçoivent, ils apprécient, le texte ne dit rien de la suite.
Pour un professionnel : quatre autorités différentes reçoivent la mesure de votre charge tous les six mois. Une surcharge se voit, et elle est un indicateur avancé de difficultés dans le traitement des dossiers. Signalez vous-même une surcharge plutôt que de la laisser apparaître. Refuser une désignation de trop protège mieux qu'un dossier mal suivi. Pour un greffe : le délai est de deux mois après le terme du semestre. Il pèse sur vous, et les données sont déjà en votre possession. Pour un dirigeant : ces informations ne vous sont pas accessibles. Si vous constatez que votre dossier n'avance pas, la voie utile est le juge-commissaire (Art. R641-11 Article R641-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas ce dispositif. Pour un contrôleur : ce n'est pas un canal de réclamation. Il mesure la répartition des mandats, il ne traite pas les difficultés d'un dossier particulier.
- Quatre niveaux de contrôle distincts, sans doublon : tutelle, parquet local, inspection disciplinaire, instance professionnelle.
- Le rythme semestriel est la bonne maille pour une matière où les désignations se comptent en dizaines.
- La charge pèse sur le greffe, qui détient déjà les données.
- La présence du Conseil national permet à la profession d'agir avant le contrôle externe.
- Aucune publicité au-delà des cinq destinataires : la transparence reste interne au système.
- Le texte n'attache aucune conséquence à un déséquilibre constaté.
- Aucune sanction n'est prévue si le greffe ne transmet pas dans les deux mois.
- Ni le débiteur ni les créanciers n'ont accès à ces informations.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'énumération des destinataires n'a rien d'un empilement administratif : chacun correspond à un contrôle d'une nature différente, et l'ensemble dessine quatre niveaux sans doublon. La tutelle nationale du garde des sceaux voit les déséquilibres structurels entre régions et entre études. Le procureur de la République près chaque tribunal ayant désigné exerce le regard local, celui qui constate qu'une juridiction revient toujours aux mêmes. Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur de R. 811-40 relèvent du contrôle disciplinaire des mandataires de justice et reçoivent la donnée qui signale une étude surchargée, indicateur avancé de défaillance dans le traitement des dossiers. La présence du Conseil national confie enfin à la profession le soin de se voir elle-même et d'agir avant l'intervention externe. Le rythme semestriel avec deux mois de délai est la maille juste dans une matière où les désignations se comptent en dizaines, et la charge pèse logiquement sur le greffe, détenteur des désignations et des deux indicateurs de Art. R662-15 Article R662-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le greffe
L'obligation lui incombe entièrement, et elle est tenable puisqu'il détient déjà les données. Le délai est de deux mois après le terme du semestre, pour cinq destinataires distincts. Aucune sanction n'étant attachée au défaut de transmission, l'effectivité du dispositif repose sur la discipline des greffes et sur la réclamation éventuelle des destinataires.
Le parquet local
Le procureur près le tribunal qui a désigné reçoit la mesure de ses propres désignations, ce qui en fait le vérificateur de proximité du pluralisme des nominations. Sa position lui permet de relier une concentration de mandats à ce qu'il observe par ailleurs dans les dossiers. Le texte ne lui fixe cependant aucune suite à donner.
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur
Leur regard est disciplinaire, et la donnée reçue est un indicateur de risque plus qu'un grief. Une étude dont la charge croît fortement sur deux semestres consécutifs mérite une attention avant tout incident. Le dispositif leur donne la mesure, il ne leur impose ni seuil ni déclenchement automatique.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Son inscription dans la liste permet à la profession de s'autoréguler avant le contrôle externe, ce qui est la voie la plus efficace et la moins coûteuse. Il voit la répartition nationale et peut en tirer des recommandations internes. Rien ne l'oblige toutefois à exploiter la donnée reçue.
Semestre clos le 30 juin
Les informations relatives au premier semestre doivent parvenir aux cinq destinataires au plus tard le 31 août. Passée cette date, aucune sanction n'est encourue par le greffe, et le retard ne se constate que par la réclamation d'un destinataire. Le professionnel concerné n'a aucun moyen de savoir si la transmission a eu lieu.
Étude en surcharge sur deux semestres
Une même étude voit sa charge, mesurée par les indicateurs de Art. R662-15 Article R662-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , croître fortement sur deux semestres consécutifs. Quatre autorités disposent de la même information au même moment, ce qui permet une réaction coordonnée. Le texte ne prévoyant aucune conséquence automatique, la correction dépend entièrement de l'initiative des destinataires.
Dirigeant cherchant le volume de dossiers de son mandataire
Un dirigeant veut savoir combien de dossiers traite le mandataire désigné chez lui, pour expliquer la lenteur de sa procédure. L'information existe et circule, mais aucune publicité n'est prévue au-delà des cinq destinataires, et il n'y a pas accès. Sa voie utile est la saisine du juge-commissaire sur le déroulement de son dossier.
- Utiliser ce canal comme une voie de réclamation sur un dossier particulier, alors qu'il ne mesure que la répartition des mandats.
- Confondre le magistrat coordonnateur de R. 811-40 avec le magistrat inspecteur régional, et n'adresser la transmission qu'à l'un des deux.
- Compter les deux mois à partir d'une date de désignation plutôt qu'à partir du terme du semestre.
- Omettre un ou plusieurs des cinq destinataires, notamment le Conseil national, dont la présence conditionne l'autorégulation professionnelle.
Le rythme semestriel commande l'application du texte dans le temps : la première transmission exigible est celle du premier semestre clos sous son empire, et aucune reconstitution des périodes antérieures n'est prévue. Le délai de deux mois court du terme du semestre, non de la date des désignations, ce qui rend la règle insensible aux changements survenus en cours de période : un professionnel ayant cessé ses fonctions figure dans la transmission du semestre au titre des dossiers qui lui ont été attribués. Une modification de la liste des destinataires ou du contenu de Art. R662-15 Article R662-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique à la transmission suivante, sans effet sur celles déjà effectuées, et l'absence de sanction rend sans portée pratique la question du rattrapage des semestres omis.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le