Article R662-16 du Code de commerce
- C'est le greffe qui transmet les informations prévues par Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cinq destinataires : garde des sceaux, procureur de la République, magistrat inspecteur régional, magistrat coordonnateur (R. 811-40), Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
- La transmission se fait dans les deux mois suivant la fin de chaque semestre.
- Ces informations ne vous sont pas accessibles.
- Aucune sanction n'est prévue si le greffe ne transmet pas.
Ce texte organise la surveillance de la répartition des mandats, et vous n'êtes pas dans la boucle. Deux fois par an, le greffe envoie à cinq autorités les données sur les dossiers confiés à chaque professionnel. Chacune regarde autre chose : le ministère voit l'ensemble du pays, le procureur voit son tribunal, deux magistrats surveillent la discipline des mandataires, et l'instance professionnelle se regarde elle-même. L'intérêt pour vous est indirect mais réel : une étude débordée se repère, et une étude débordée traite mal les dossiers. En revanche, ne comptez pas sur ce dispositif si votre propre procédure n'avance pas : il mesure des volumes, il ne traite pas de cas particuliers. Pour votre dossier, l'interlocuteur reste le juge-commissaire.
- Si votre dossier stagne, écrivez au juge-commissaire (Art. R641-11 Article R641-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas aux destinataires de ce texte.
- Ne demandez pas communication de ces données : elles sont réservées aux cinq destinataires nommés.
- Retenez le rythme : tous les six mois, avec deux mois pour transmettre.
- Ce canal mesure la répartition des mandats, il n'ouvre aucune réclamation.
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Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le