Article R661-6 du Code de commerce
- L'appel de ces jugements impose un avocat: c'est la procédure avec représentation obligatoire, articles 901 à 925 du code de procédure civile.
- Tous les mandataires de justice qui ne font pas appel doivent être intimés, sinon l'appel tombe.
- L'appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession passe par la procédure à jour fixe.
- La cour doit statuer dans les quatre mois pour les jugements de Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent l'audience.
Faire appel ici n'est pas une démarche que l'on bricole soi-même: il faut un avocat, et un avocat qui exerce devant la cour d'appel. Mettez cela bout à bout avec le délai de dix jours de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et vous mesurez la difficulté: dix jours pour trouver, mandater, et faire déposer une déclaration d'appel régulière sur un dossier de plusieurs centaines de pages. Deuxième point à ne pas rater: tous les mandataires de justice de la procédure doivent être mis dans l'appel, administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur selon le stade. En oublier un suffit à faire tomber le recours, sans que personne ne regarde si vous aviez raison. S'il s'agit d'un plan de cession, l'affaire est jugée à jour fixe, c'est-à-dire vite, avec une requête à préparer en même temps que l'appel. La cour est censée trancher dans les quatre mois pour certains jugements. Et si quelqu'un veut intervenir dans le débat, il doit le faire plus de dix jours avant l'audience, pas la veille.
- Identifiez votre avocat avant l'audience dans tout dossier où un recours est plausible: les dix jours de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne suffisent pas si la recherche commence après le prononcé.
- Faites la liste des mandataires de justice à intimer avec le greffe: administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan selon le stade. L'oubli est le vice le plus fréquent, et il est fatal.
- Pour un appel de plan de cession, préparez la requête à jour fixe en même temps que la déclaration d'appel, pas après.
- Prévenez vous-même les personnes du 4° (cessionnaire, cocontractant de L. 642-7, titulaires des sûretés de L. 642-12, locataire-gérant, représentants du personnel): elles sont convoquées par lettre simple, et une lettre simple s'égare.
Lire le texte officiel de l'article
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ; 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ; 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ; 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6. Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le