Article R661-5 du Code de commerce

Une phrase, une sanction lourde, et une exigence qu'il faut expliquer plutôt que de la subir. Ce que le texte exige. Celui qui fait appel au nom des salariés n'agit pas pour lui : il agit pour un collectif. Il doit donc prouver qu'il a été habilité à le faire. Cette habilitation résulte de la désignation organisée par Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le procès-verbal est déposé au greffe, ou du mandat donné par la délégation du personnel. La raison de cette exigence est solide. Un recours exercé au nom d'un collectif engage ce collectif. Si n'importe quel salarié pouvait faire appel au nom de tous, deux risques apparaîtraient aussitôt : des recours contradictoires formés par des personnes différentes au nom du même groupe, et des recours exercés par quelqu'un que le groupe n'a pas mandaté et ne soutient pas. La vérification de l'habilitation est le seul moyen de savoir qui parle pour qui. Mais la sanction, elle, doit être discutée franchement, parce qu'elle est disproportionnée en fait. L'irrecevabilité ferme la porte sans examen du fond. Elle frappe une personne qui, dans l'immense majorité des cas, est un salarié de l'entreprise, sans formation juridique, désigné quelques mois plus tôt dans une réunion tendue, et qui exerce un recours pour défendre des collègues qui vont perdre leur emploi. Il ne s'agit pas d'un plaideur professionnel qui néglige une formalité : il s'agit de quelqu'un qui ignore souvent qu'une pièce est attendue. Et la pièce en question est facile à produire. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe (Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal en dispose déjà. L'irrecevabilité peut donc frapper un recours alors que la preuve de l'habilitation figure au dossier de la procédure, dans le même palais de justice. Ce que cela impose en pratique, à défaut de pouvoir changer le texte : que quelqu'un le dise au représentant, au moment de sa désignation. Ce quelqu'un peut être le greffe, le mandataire judiciaire, ou l'avocat de l'entreprise. Une phrase suffit : gardez le procès-verbal de votre désignation, et joignez-le à tout recours. La rédaction couvre les deux figures, celle qui agit au nom de la délégation du personnel du comité social et économique, et le représentant des salariés de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Aucune des deux ne peut se dispenser de la preuve.