Article R661-5 du Code de commerce
- La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés, doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L661-6
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; 2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité. II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession. V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Identifiant : LEGIARTI000044096283
Une phrase, une sanction lourde, et une exigence qu'il faut expliquer plutôt que de la subir. Ce que le texte exige. Celui qui fait appel au nom des salariés n'agit pas pour lui : il agit pour un collectif. Il doit donc prouver qu'il a été habilité à le faire. Cette habilitation résulte de la désignation organisée par Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le procès-verbal est déposé au greffe, ou du mandat donné par la délégation du personnel. La raison de cette exigence est solide. Un recours exercé au nom d'un collectif engage ce collectif. Si n'importe quel salarié pouvait faire appel au nom de tous, deux risques apparaîtraient aussitôt : des recours contradictoires formés par des personnes différentes au nom du même groupe, et des recours exercés par quelqu'un que le groupe n'a pas mandaté et ne soutient pas. La vérification de l'habilitation est le seul moyen de savoir qui parle pour qui. Mais la sanction, elle, doit être discutée franchement, parce qu'elle est disproportionnée en fait. L'irrecevabilité ferme la porte sans examen du fond. Elle frappe une personne qui, dans l'immense majorité des cas, est un salarié de l'entreprise, sans formation juridique, désigné quelques mois plus tôt dans une réunion tendue, et qui exerce un recours pour défendre des collègues qui vont perdre leur emploi. Il ne s'agit pas d'un plaideur professionnel qui néglige une formalité : il s'agit de quelqu'un qui ignore souvent qu'une pièce est attendue. Et la pièce en question est facile à produire. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe (Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal en dispose déjà. L'irrecevabilité peut donc frapper un recours alors que la preuve de l'habilitation figure au dossier de la procédure, dans le même palais de justice. Ce que cela impose en pratique, à défaut de pouvoir changer le texte : que quelqu'un le dise au représentant, au moment de sa désignation. Ce quelqu'un peut être le greffe, le mandataire judiciaire, ou l'avocat de l'entreprise. Une phrase suffit : gardez le procès-verbal de votre désignation, et joignez-le à tout recours. La rédaction couvre les deux figures, celle qui agit au nom de la délégation du personnel du comité social et économique, et le représentant des salariés de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Aucune des deux ne peut se dispenser de la preuve.
Joignez le procès-verbal de désignation à l'acte de recours, systématiquement. C'est le réflexe qui évite l'irrecevabilité. Conservez une copie de ce procès-verbal dès votre désignation. Il est déposé au greffe, mais c'est à vous qu'on demandera de le produire. Si vous agissez au nom de la délégation du personnel, produisez le mandat, avec la délibération qui l'a donné, et non une simple affirmation. En cas de doute sur l'étendue de votre habilitation, demandez au greffe avant de former le recours, pas après. Pour l'avocat ou le mandataire qui assiste : vérifiez cette pièce en premier. C'est le moyen d'irrecevabilité le plus facile à soulever et le plus bête à subir.
- L'exigence évite les recours contradictoires formés au nom du même collectif par des personnes différentes.
- Elle garantit que celui qui parle au nom des salariés a bien été mandaté par eux.
- La règle couvre les deux figures de représentation, sans laisser d'incertitude sur le périmètre.
- La preuve demandée est simple et existe déjà : le procès-verbal de désignation déposé au greffe.
- L'irrecevabilité, sanction la plus lourde, frappe un représentant salarié sans formation juridique pour une pièce non jointe.
- La preuve exigée figure souvent déjà au dossier de la procédure, ce qui rend la sanction d'autant plus rude.
- Rien n'informe le représentant, au moment de sa désignation, qu'il devra produire cette pièce.
- Aucune régularisation en cours d'instance n'est prévue par le texte.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une phrase unique règle la question de savoir qui parle au nom d'un collectif, et la règle est juste dans son principe. Un recours exercé au nom des salariés engage tous les salariés: sans contrôle de l'habilitation, deux désordres apparaissent aussitôt, les recours concurrents formés par des personnes différentes au nom du même groupe, et le recours exercé par quelqu'un que le groupe n'a pas mandaté. La vérification est donc le seul moyen de savoir qui représente qui. Ce que la règle révèle du système, c'est le décalage entre la rigueur de la sanction et la qualité du justiciable visé. L'irrecevabilité, la plus lourde des fins de non-recevoir, frappe ici un salarié désigné quelques mois plus tôt dans une réunion tendue, qui agit pour des collègues en train de perdre leur emploi, et dont la preuve d'habilitation figure déjà au dossier par l'effet du dépôt organisé par Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le Livre VI sait exiger l'information immédiate quand il le veut; il n'a pas prévu d'informer le représentant des salariés de ce qui lui sera demandé.
Salarié
Charge de la preuve et sanction maximale pour celui qui est le moins outillé du prétoire. Le représentant des salariés de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la personne agissant au nom de la délégation du personnel du comité social et économique sont exactement sur la même ligne: aucune des deux ne peut se dispenser de la pièce. Le seul réflexe protecteur est la conservation du procès-verbal de désignation dès le jour de la désignation.
Greffe
Position paradoxale: le greffe détient le procès-verbal de désignation par l'effet du dépôt de Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le texte n'en tire aucune conséquence. Le service rendu le plus utile se situe en amont, au moment du dépôt: une mention expliquant que cette pièce devra être produite à l'appui de tout recours.
Mandataire
Interlocuteur naturel du représentant des salariés pendant toute la procédure, et donc le mieux placé pour l'avertir. Côté défense d'un recours, c'est aussi le moyen d'irrecevabilité le plus simple à soulever, et celui qui dispense de discuter le fond.
Tribunal
Fin de non-recevoir que le texte impose, l'irrecevabilité étant encourue de plein droit. La marge se situe dans l'appréciation de ce qui justifie l'habilitation: le procès-verbal de désignation, le mandat de la délégation, et la délibération qui le fonde. Le texte n'énumère pas les pièces, ce qui laisse place à une lecture qui ne ferme pas la porte sur une forme.
Le procès-verbal resté au greffe
Recours exercé par le représentant des salariés contre un jugement autorisant des licenciements. Aucune pièce n'est jointe à l'acte. L'irrecevabilité est encourue, alors que le procès-verbal de sa désignation est déposé au greffe du tribunal en application de Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans le même palais de justice.
Deux recours pour un seul collectif
Deux salariés forment séparément un recours en se présentant chacun comme agissant au nom des salariés. L'exigence d'habilitation tranche sans discussion de personne: celui qui justifie de sa désignation est recevable, l'autre ne l'est pas. C'est la fonction utile du texte, et elle est réelle.
Le mandat sans délibération
Recours exercé au nom de la délégation du personnel du comité social et économique, avec une lettre signée affirmant le mandat, sans la délibération qui l'aurait donné. La production est incomplète au regard de ce que le texte appelle justifier de son habilitation, et le texte n'organise aucune invitation à compléter.
- Se contenter d'affirmer sa qualité de représentant des salariés dans l'acte de recours, sans joindre la pièce qui l'établit.
- Compter sur le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal pour se dispenser de le produire devant la juridiction saisie du recours.
- Produire un mandat de la délégation du personnel sans la délibération qui le fonde, en croyant la signature suffisante.
- Attendre une invitation du greffe à régulariser, alors que le texte ne prévoit aucune régularisation en cours d'instance.
L'habilitation s'apprécie au jour où le recours est exercé, puisque c'est l'acte qui doit en être assorti à peine d'irrecevabilité. Une désignation régulière mais postérieure à l'acte ne répare donc rien, et le texte n'ouvre pas de délai de production. La durée de validité de l'habilitation suit celle de la fonction: le représentant des salariés désigné dans la procédure ouverte conserve sa qualité tant qu'il n'a pas été remplacé, et le mandat de la délégation du personnel vaut pour ce qu'il énonce. En pratique, la question du temps se joue avant: la pièce doit exister et être entre les mains de l'intéressé le jour de sa désignation, pas le jour où un conseil la cherche sous la pression d'un délai de recours.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le