Article R661-5 du Code de commerce
- Celui qui exerce un recours au nom des salariés doit prouver qu'il a été habilité à le faire.
- Sans cette preuve, le recours est déclaré irrecevable, c'est-à-dire rejeté sans que le fond soit examiné.
- La preuve, c'est le procès-verbal de désignation, ou le mandat donné par la délégation du personnel.
- La règle vise aussi bien le représentant des salariés que celui qui agit au nom de la délégation du personnel du comité social et économique.
- Le texte ne prévoit aucun rattrapage en cours d'instance.
Quand un salarié fait appel, il ne le fait pas pour lui tout seul, il le fait pour tous ses collègues. La loi exige donc qu'il montre qu'il a bien été choisi pour cela. Cette preuve existe presque toujours: c'est le procès-verbal de la réunion où il a été désigné, ou la décision de la délégation du personnel qui lui a confié le recours. Si cette pièce n'est pas jointe, le recours est écarté sans que personne ne regarde si les salariés avaient raison. C'est sévère, parce que la personne visée est un salarié de l'entreprise, souvent sans aucune formation juridique, à qui personne n'a dit qu'une pièce était attendue. Et c'est d'autant plus rude que ce procès-verbal est déjà déposé au greffe du tribunal. Le réflexe à avoir est simple: gardez votre procès-verbal de désignation, et agrafez-le à tout recours.
- Joignez le procès-verbal de désignation à l'acte de recours, systématiquement, même si vous savez qu'il est déjà au greffe.
- Conservez une copie de ce procès-verbal dès le jour de votre désignation: c'est à vous qu'on demandera de le produire, pas au greffe de le retrouver.
- Si vous agissez au nom de la délégation du personnel, produisez le mandat et la délibération qui l'a donné, pas une simple affirmation de votre qualité.
- N'attendez pas que le greffe vous réclame la pièce: le texte ne prévoit pas de régularisation, et l'irrecevabilité se constate sans avertissement.
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La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le