Article R661-3 du Code de commerce
- Le délai d'appel est de dix jours, pas d'un mois comme dans le reste du droit.
- En règle générale, ces dix jours courent de la notification de la décision.
- Contre un jugement qui arrête ou rejette un plan de cession, les dix jours du débiteur courent du prononcé, c'est à dire du jour de l'audience.
- Dans les cas de Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le greffier notifie dans les quarante-huit heures au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur, qui ont ensuite dix jours.
- Le parquet a aussi dix jours, comptés de la réception de l'avis qui lui est donné de la décision.
Voici l'article qui fait perdre le plus de recours, et il tient en deux mots : dix jours. Dans la vie ordinaire du droit, on a un mois pour faire appel. Ici, le délai est réduit des deux tiers, parce qu'une entreprise en difficulté ne peut pas rester un mois dans l'incertitude sans que les salariés partent et que les fournisseurs coupent. Le piège le plus dur est celui du plan de cession : si le tribunal annonce à l'audience qu'il retient l'offre d'un repreneur, votre délai démarre ce jour là, sans que personne ne vous notifie quoi que ce soit par écrit. Dix jours pour comprendre que vous perdez votre entreprise, trouver un avocat et faire appel avec représentation obligatoire. Pour les autres décisions, le délai part de la notification, donc du courrier que vous recevez. Les tiers touchés par une cession de contrat ou de bail, eux, sont prévenus par le greffier dans les quarante-huit heures. La conclusion est brutale et il vaut mieux l'entendre avant l'audience : dans cette matière, la question de l'appel se décide en sortant de la salle.
- Posez la question de l'appel avant l'audience, pas après : pour un plan de cession, attendre une notification qui ne viendra pas vous rend forclos.
- Vérifiez le point de départ applicable à votre cas : prononcé pour le plan de cession côté débiteur, notification pour le régime général, notification dans les quarante-huit heures pour le cocontractant et le bailleur.
- Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retient la date de signature de l'avis, ou à défaut celle de la présentation de la lettre. Une contestation de délai se gagne sur ce document.
- Ne confondez pas l'appel avec le recours contre une ordonnance du juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui se porte devant le tribunal, également en dix jours, mais par déclaration ou lettre recommandée au greffe et sans avocat.
Lire le texte officiel de l'article
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le