Article R661-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Certificat de non-appel
Un document du greffe attestant qu'une décision ==n'a pas fait l'objet d'un appel== : elle est donc définitive.
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Défaut (jugement rendu par défaut)
Un jugement rendu alors qu'une partie ==ne s'est pas présentée== ni fait représenter. Elle peut, sous conditions, le contester par...
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Période d'observation
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle ==l'activité continue== le temps de faire le point et de ==chercher une...
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Sauvegarde
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le