Article R653-4 du Code de commerce
- La faillite personnelle et l'interdiction de gérer peuvent être levées : cela s'appelle le relèvement.
- La demande se fait par simple requête, devant le tribunal qui a prononcé la sanction.
- Pour une faillite personnelle, il faut joindre les preuves de votre contribution au paiement du passif, pas la preuve d'un paiement intégral.
- Pour une interdiction de gérer, il faut des garanties, et le texte dit qu'une formation professionnelle peut en faire partie.
- Vous serez entendu par le tribunal, et le ministère public donnera son avis.
Cet article est le seul du chapitre qui vous rende quelque chose. Une sanction personnelle n'est pas une condamnation définitive : vous pouvez demander qu'elle soit levée, et la demande prend la forme la plus simple du droit français, une requête adressée au tribunal qui vous a sanctionné. Ce que l'on vous demandera de montrer dépend de la sanction. Si vous avez été frappé de faillite personnelle, il faut prouver que vous avez contribué à payer les dettes, et le mot employé est bien contribution, pas remboursement intégral : personne n'attend d'un dirigeant ruiné qu'il désintéresse tout le monde, mais on attend qu'il ait fait quelque chose. Si vous avez été interdit de gérer, il faut apporter des garanties sur votre capacité à diriger, et le texte précise noir sur blanc qu'une formation professionnelle peut suffire à les constituer. C'est le chemin le plus accessible, parce qu'il ne dépend pas de votre argent. Vous serez convoqué et entendu, ce qui veut dire que votre explication compte autant que vos pièces.
- Déposez la requête au greffe de la juridiction qui a prononcé la sanction : déposée ailleurs, elle est perdue.
- Conservez chaque preuve de versement au passif, même modeste : ce sont exactement les pièces que le texte réclame.
- Engagez une formation professionnelle et gardez les attestations : le texte l'admet expressément comme garantie en cas d'interdiction de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Préparez votre audition : ce qui s'est passé, ce qui a changé, ce que vous feriez autrement. Aucun délai n'est fixé par le texte, ni pour demander ni pour qu'il soit statué, donc ne comptez pas sur une réponse rapide.
Lire le texte officiel de l'article
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le