Article R653-2 du Code de commerce

Le jumeau de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé aux sanctions personnelles. La répétition n'est pas une paresse de rédaction : elle installe un régime unique pour toutes les actions de substitution des contrôleurs. Le mécanisme est identique, et il vaut d'être relu pour ce qu'il produit ici. Deux contrôleurs au moins, une mise en demeure recommandée avec avis de réception, deux mois d'attente à compter de la réception, et l'irrecevabilité à défaut. Mais l'enjeu n'est pas le même, et c'est là que l'analyse doit s'arrêter. En insuffisance d'actif (Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'action tend à faire payer une somme : elle a une finalité patrimoniale, et les créanciers y ont un intérêt financier direct. Ici, l'action tend à priver une personne du droit de diriger une entreprise, parfois pour quinze ans. Aucun créancier n'en retirera un euro. Le filtre des deux contrôleurs prend donc un relief particulier. Une action qui n'apporte rien à celui qui l'engage, mais qui peut détruire l'avenir professionnel de celui qu'elle vise, est exactement le type d'action qu'un créancier isolé peut être tenté d'exercer pour de mauvaises raisons. Exiger deux contrôleurs, et une carence préalable du mandataire, place deux verrous sur ce chemin. On peut trouver que c'est peu au regard de l'enjeu ; c'est en tout cas cohérent. La mise en demeure joue ici un rôle supplémentaire, qu'il faut souligner. Elle oblige le mandataire de justice, qui connaît le dossier mieux que personne, à se prononcer sur l'opportunité d'une sanction. Son refus d'agir n'est pas rien : il signifie que le professionnel de la procédure n'a pas estimé les faits assez graves. Les contrôleurs peuvent passer outre, c'est leur droit, mais ils le font en connaissance de cet avis implicite, et le tribunal aussi. Le renvoi à Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → apporte ici la même garantie que dans l'action en responsabilité, et elle est encore plus précieuse : la personne dont on demande la faillite personnelle reçoit, avec sa convocation, l'écrit qui expose les faits reprochés. Dans une matière quasi punitive, savoir précisément ce qu'on vous reproche avant l'audience n'est pas un confort, c'est la condition d'une défense.