Article R653-2 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal est saisi par assignation ou dans les formes et selon la procédure de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
- Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, est restée infructueuse deux mois à compter de sa réception.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L653-7
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Identifiant : LEGIARTI000020272079
Le jumeau de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé aux sanctions personnelles. La répétition n'est pas une paresse de rédaction : elle installe un régime unique pour toutes les actions de substitution des contrôleurs. Le mécanisme est identique, et il vaut d'être relu pour ce qu'il produit ici. Deux contrôleurs au moins, une mise en demeure recommandée avec avis de réception, deux mois d'attente à compter de la réception, et l'irrecevabilité à défaut. Mais l'enjeu n'est pas le même, et c'est là que l'analyse doit s'arrêter. En insuffisance d'actif (Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'action tend à faire payer une somme : elle a une finalité patrimoniale, et les créanciers y ont un intérêt financier direct. Ici, l'action tend à priver une personne du droit de diriger une entreprise, parfois pour quinze ans. Aucun créancier n'en retirera un euro. Le filtre des deux contrôleurs prend donc un relief particulier. Une action qui n'apporte rien à celui qui l'engage, mais qui peut détruire l'avenir professionnel de celui qu'elle vise, est exactement le type d'action qu'un créancier isolé peut être tenté d'exercer pour de mauvaises raisons. Exiger deux contrôleurs, et une carence préalable du mandataire, place deux verrous sur ce chemin. On peut trouver que c'est peu au regard de l'enjeu ; c'est en tout cas cohérent. La mise en demeure joue ici un rôle supplémentaire, qu'il faut souligner. Elle oblige le mandataire de justice, qui connaît le dossier mieux que personne, à se prononcer sur l'opportunité d'une sanction. Son refus d'agir n'est pas rien : il signifie que le professionnel de la procédure n'a pas estimé les faits assez graves. Les contrôleurs peuvent passer outre, c'est leur droit, mais ils le font en connaissance de cet avis implicite, et le tribunal aussi. Le renvoi à Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → apporte ici la même garantie que dans l'action en responsabilité, et elle est encore plus précieuse : la personne dont on demande la faillite personnelle reçoit, avec sa convocation, l'écrit qui expose les faits reprochés. Dans une matière quasi punitive, savoir précisément ce qu'on vous reproche avant l'audience n'est pas un confort, c'est la condition d'une défense.
Pour la personne visée : lisez l'acte, il contient les faits, et ce sont eux qui seront jugés. Les sanctions de Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → supposent des comportements précis, pas une impression générale d'échec. Défendez-vous fait par fait et date par date. L'échec d'une entreprise n'est pas une faute ; les textes visent des comportements identifiés. Vérifiez la qualité des demandeurs et le respect de la mise en demeure si l'action émane de contrôleurs. C'est une irrecevabilité qui se soulève in limine. Pour des contrôleurs : soyez au moins deux, écrivez en recommandé, attendez deux mois pleins. Le formalisme est identique à celui de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'irrecevabilité aussi. Interrogez-vous sur ce que vous poursuivez. Cette action ne vous rapportera rien. Si le mandataire a refusé d'agir, demandez-lui pourquoi avant de passer outre : sa réponse pèsera devant le tribunal.
- Le régime est identique à celui de R. 651-4 : un seul formalisme à connaître pour toutes les actions de substitution des contrôleurs.
- Le double verrou, deux contrôleurs et carence du mandataire, filtre les actions de représailles dans une matière où le demandeur n'a aucun intérêt patrimonial.
- La mise en demeure oblige le professionnel qui connaît le dossier à se prononcer sur l'opportunité de la sanction.
- Le renvoi à R. 631-4 garantit que la personne visée connaît les faits reprochés avant l'audience.
- Deux contrôleurs et deux mois restent un filtre léger au regard d'une sanction pouvant atteindre quinze ans d'interdiction de gérer.
- L'irrecevabilité de forme peut faire échouer une action fondée, comme elle peut sauver une action mal intentionnée.
- Le refus du mandataire d'agir n'a pas à être motivé, alors qu'il constitue une appréciation importante.
- Le texte ne dit rien des garanties procédurales propres à une matière pourtant quasi punitive.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La répétition du régime de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une paresse de rédaction : elle installe un formalisme unique pour toutes les actions de substitution des contrôleurs, en responsabilité comme en sanction. Mais l'identité des formes recouvre une différence radicale d'objet, et c'est là que l'analyse doit se tenir. L'action de Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → poursuit une fin patrimoniale, et les créanciers qui l'exercent y ont un intérêt financier direct. Celle de Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tend à priver une personne du droit de diriger une entreprise, et aucun créancier n'en retirera un euro. Le double verrou, deux contrôleurs et carence préalable du mandataire, prend alors un relief particulier : une action qui n'apporte rien à son auteur mais peut détruire l'avenir professionnel de celui qu'elle vise est exactement celle qu'un créancier isolé pourrait être tenté d'exercer pour de mauvaises raisons. On peut juger le filtre léger au regard de l'enjeu ; il est en tout cas cohérent. Le renvoi à Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → apporte ici la garantie la plus précieuse : dans une matière quasi punitive, connaître précisément les faits reprochés avant l'audience n'est pas un confort, c'est la condition d'une défense.
La personne visée
Un acte qui contient les faits, et c'est son premier instrument de défense. Les sanctions de Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → supposent des comportements identifiés, pas un constat d'échec, ce qui impose une défense fait par fait et date par date. Son second terrain est procédural : qualité et nombre des demandeurs, existence de la mise en demeure, écoulement complet des deux mois depuis la réception.
Les créanciers contrôleurs
Un droit d'agir réel, et une question qu'il faut se poser avant de l'exercer : cette action ne leur rapportera rien. Le refus du mandataire d'agir vaut une appréciation implicite, celle d'un professionnel qui connaît le dossier et n'a pas estimé les faits assez graves. Passer outre est leur droit, mais ils le font sous le regard du tribunal, qui lira ce refus comme un élément du débat.
Le mandataire de justice
Mis en demeure, il est contraint de se prononcer sur l'opportunité d'une sanction personnelle, ce qui n'est pas la même chose que d'évaluer les chances d'une action en paiement. Le texte ne lui impose pas de motiver son refus, alors que son appréciation est l'élément le plus informé du dossier. Un refus écrit et argumenté sert tout le monde, y compris lui.
Le tribunal
Un contrôle de recevabilité strictement formel, dans une matière qui appelle le contraire. Il devra rejeter in limine des actions parfois fondées, et laisser passer des actions mal intentionnées dès lors que les formes sont respectées. Le texte ne lui donne aucune garantie procédurale propre à la nature quasi punitive de la sanction, qu'il doit donc puiser ailleurs.
Les deux mois mal comptés
Mise en demeure reçue par le liquidateur le 3 février, assignation en faillite personnelle délivrée le 1er avril. Les deux mois ne sont pas écoulés, l'action est irrecevable, et les faits reprochés ne seront pas examinés. La personne visée a été assignée pour rien, ce qui est en soi une atteinte, et les contrôleurs devront recommencer.
Le refus motivé du mandataire
Mis en demeure, le liquidateur répond par écrit dans le mois que les faits relevés relèvent d'une gestion maladroite et non des comportements visés par les articles Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les contrôleurs assignent néanmoins après l'expiration des deux mois. Leur action est recevable, mais le tribunal statue en ayant sous les yeux l'appréciation contraire du professionnel le mieux informé du dossier.
La défense par les faits
L'acte délivré sur le fondement de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → expose trois griefs datés. La personne visée répond grief par grief, avec les pièces correspondantes, au lieu de plaider les difficultés générales du secteur. C'est la seule manière de combattre une demande qui peut aboutir à quinze ans d'interdiction de gérer : les textes visent des comportements précis, et c'est sur eux que le débat se gagne ou se perd.
- Assigner en sanction sans mise en demeure préalable, ou avant l'expiration des deux mois courant de sa réception.
- Se présenter à deux sans réunir deux fois la qualité de créancier contrôleur, et perdre l'action sur la recevabilité.
- Plaider l'échec de l'entreprise et le contexte économique au lieu de discuter chacun des faits exposés dans l'acte.
- Engager une action en sanction sans interroger le mandataire sur les motifs de son refus d'agir, et laisser cette appréciation au dossier sans l'avoir anticipée.
La chronologie imposée est la même que celle de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et elle s'apprécie au jour de l'assignation : mise en demeure reçue, deux mois pleins écoulés, puis saisine. Une action prématurée ne devient pas recevable par l'écoulement du délai pendant l'instance, ce qui oblige à recommencer la séquence entière. La règle étant de procédure, elle gouverne les actions engagées après son entrée en vigueur, quelle que soit la date des faits reprochés ou celle de l'ouverture de la procédure collective. Deux points de calendrier méritent attention en matière de sanction : les deux mois s'ajoutent au délai de prescription de l'action, que le texte ne suspend pas, et la durée de l'interdiction éventuelle, qui peut atteindre quinze ans, court à compter de la décision et non des faits, ce qui fait du temps perdu en irrecevabilité un temps perdu pour tout le monde.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le