Article R653-2 du Code de commerce
- Le tribunal est saisi de la demande de sanction par assignation, ou selon la procédure prévue à Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Comme pour l'insuffisance d'actif, au moins deux créanciers contrôleurs peuvent mettre le mandataire en demeure d'agir.
- La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
- Leur action n'est recevable qu'après deux mois restés sans effet, comptés de la réception de la lettre.
- Ici, l'enjeu n'est pas de l'argent : c'est l'interdiction de diriger une entreprise, jusqu'à quinze ans.
Ce texte organise la manière dont on vous traîne devant le tribunal pour vous interdire de diriger une entreprise. Il reprend exactement les mêmes règles que pour l'action en insuffisance d'actif : deux créanciers contrôleurs au moins, une lettre recommandée avec avis de réception adressée au mandataire pour lui demander d'agir, deux mois d'attente à partir du jour où il l'a reçue, et le rejet de l'action s'ils n'ont pas respecté ces étapes. Mais ce n'est pas du tout le même enjeu. En insuffisance d'actif, on vous réclame de l'argent, et les créanciers ont quelque chose à y gagner. Ici, personne ne gagnera un euro : ce qu'on vous enlève, c'est le droit d'exercer votre métier, parfois pour quinze ans. Autre point important : vous recevez avec votre convocation l'écrit qui expose les faits qu'on vous reproche. Lisez-le, parce que ce sont ces faits précis qui seront jugés, et pas une impression générale d'échec. Le fait d'avoir perdu une entreprise n'est pas en soi une faute.
- Lisez l'acte qui vous est délivré : il contient les faits reprochés, et ce sont eux qui seront jugés, date par date.
- Ne vous défendez pas sur l'échec de l'entreprise, qui n'est pas une faute, mais sur chacun des comportements visés par les articles Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si l'action vient de créanciers et non du mandataire, vérifiez tout de suite qu'ils sont deux contrôleurs et que la mise en demeure a bien laissé passer deux mois depuis sa réception.
- Soulevez cette irrecevabilité avant toute discussion au fond : c'est un moyen qui se perd quand on le garde pour la fin.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le