Article R645-9 du Code de commerce
- Vous avez quinze jours après le jugement d'ouverture pour compléter la liste de vos créances et de vos dettes (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → 5°).
- Seules les dettes déclarées seront effacées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une dette oubliée survivra à la procédure.
- Le texte permet d'ajouter, pas de retirer ni de revoir à la baisse.
- Vous devez porter ces ajouts sans délai à la connaissance du mandataire ou de la personne désignée.
- Les quinze jours courent du jugement, pas de la réception de la lettre du greffe.
C'est probablement l'article le plus important du chapitre pour vous, et c'est aussi celui que personne ne vous aura dit. Le rétablissement professionnel n'efface pas vos dettes en bloc : il efface celles qui figurent sur votre liste. Cette liste, vous l'avez faite dans l'urgence, souvent sans comptabilité à jour, et il y manque probablement quelque chose. Le texte vous donne quinze jours pour la compléter, et c'est votre dernière occasion de faire entrer une dette dans le champ de l'effacement. Passé ce délai, une dette retrouvée vous poursuivra alors que toutes les autres auront disparu. Vous devez aussi prévenir aussitôt le mandataire, parce que c'est lui qui informe les créanciers (Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un créancier ajouté après qu'il a envoyé ses lettres ne recevra rien. Quinze jours pour un geste qui décide du reste de votre vie financière.
- Reprenez tout dès la réception du jugement : relevés bancaires, relances, mises en demeure, échéanciers, cotisations. Ce qui n'est pas sur la liste ne sera pas effacé.
- N'oubliez pas les dettes qu'on oublie toujours : découvert bancaire, crédit-bail, assurances, cotisations retraite, honoraires d'expert-comptable, fournisseurs anciens.
- Dans le doute, inscrivez. Une dette portée à tort ne vous coûte rien ; une dette omise vous suivra.
- Ne comptez pas les quinze jours au plus juste : ils courent du jugement et la lettre du greffe peut mettre plusieurs jours à vous parvenir. Envoyez le complément par écrit au mandataire et gardez la preuve de l'envoi.
Lire le texte officiel de l'article
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le