Article R645-9 du Code de commerce

Quinze jours, et probablement l'article le plus important de tout le chapitre pour l'entrepreneur concerné. Pourquoi il est décisif : seules les dettes déclarées sont effacées. C'est la règle de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle est sans pitié. Une dette que le débiteur n'a pas portée sur sa liste ne sera pas effacée par le jugement de clôture : elle survivra à la procédure et reviendra le poursuivre, alors même que toutes les autres auront disparu. Le rétablissement professionnel n'est pas une faillite civile générale : c'est un effacement de ce qui a été déclaré. D'où l'intérêt de ce délai de quinze jours, qui est une seconde chance. L'état chiffré a été établi dans l'urgence, au moment du dépôt, par quelqu'un qui n'avait souvent plus de comptabilité à jour. Des dettes ont été oubliées : une facture de deux ans, un solde de crédit-bail, une cotisation d'assurance, un découvert bancaire, un fournisseur avec qui la relation s'était éteinte. Le texte permet de compléter, et il faut le dire clairement : ce délai est la dernière occasion de faire entrer une dette dans le champ de l'effacement. Le mot « complété » mérite d'être lu attentivement. Le texte parle d'ajouter, pas de refaire. Il n'ouvre pas la possibilité de retirer une dette ou de réviser à la baisse : il permet d'enrichir la liste. C'est cohérent avec l'objectif, qui est que rien ne manque. L'obligation d'informer le mandataire « sans délai » est ce qui rend l'ajout utile. Le mandataire mène l'enquête et va informer les créanciers (Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un créancier ajouté après qu'il a envoyé ses lettres ne recevra rien. Le débiteur qui complète sa liste le quinzième jour sans prévenir aussitôt aura fait la moitié du chemin. La faiblesse du dispositif saute aux yeux : personne ne dit ces quinze jours au débiteur. La lettre de notification de Art. R645-4 Article R645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jo... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reproduit trois articles, mais pas celui-ci. Un entrepreneur qui ne connaît pas ce texte laissera passer le délai sans savoir qu'il avait une seconde chance. Pour une procédure destinée à des gens sans conseil, c'est le défaut le plus coûteux du chapitre.