Article R645-5 du Code de commerce
- Votre dossier peut être confié à une personne qui n'est pas mandataire judiciaire de profession, dans les conditions de l'article L. 812-2.
- Le greffe joint à la copie du jugement (Art. R645-4 Article R645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jo... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) un document qui reproduit les textes applicables à cette personne, six à huit articles selon le cas de désignation.
- Cette personne doit adresser sans délai une attestation sur l'honneur d'indépendance.
- Elle doit aussi justifier d'une garantie et d'une assurance (article L. 814-5), et donner le nom du commissaire aux comptes qui contrôle sa comptabilité spéciale.
- Une copie de l'attestation part au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel.
Le rétablissement professionnel s'adresse à des entrepreneurs qui n'ont plus rien à vendre, donc rien pour payer un professionnel au tarif ordinaire. Le législateur a prévu que l'enquête puisse être menée par quelqu'un qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, et c'est ce qui rend la procédure possible pour des dossiers vides. Cet article existe pour que cette souplesse ne se paie pas de votre sécurité. La personne désignée doit déclarer qu'elle n'a aucun lien avec vous ni avec vos créanciers, prouver qu'elle est assurée, et indiquer qui contrôle ses comptes. Si elle commet une faute ou détourne des fonds, l'assurance répond, ce qui ne serait pas le cas d'une simple personne de confiance sans patrimoine. Son attestation ne reste pas dans un tiroir : une copie part au parquet général, c'est à dire dans le circuit qui surveille les mandataires de justice. Le document épais que le greffe vous remet tient en une phrase : la personne qui va regarder votre situation est encadrée, assurée et surveillée.
- Regardez qui a été désigné, mandataire judiciaire inscrit ou personne choisie sur le fondement de l'article L. 812-2. Vous avez le droit de le savoir et de le demander au greffe.
- Si vous connaissez la personne désignée, ou si elle est liée à l'un de vos créanciers, dites-le immédiatement au juge commis : l'attestation d'indépendance est seulement déclarative et personne ne la vérifie.
- N'écartez pas le document joint au jugement sans l'ouvrir : il contient les textes dont vous aurez besoin si quelque chose se passe mal.
- Si vous êtes la personne désignée, envoyez les trois pièces sans attendre : sans elles, votre désignation est fragile et chacun de vos actes contestable.
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I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, R. 814-24 et R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le