Article R645-5 du Code de commerce

L'article qui encadre celui à qui l'on confie l'enquête, quand ce n'est pas un mandataire judiciaire de profession. Le point de départ, sans lequel rien ne se comprend. Le rétablissement professionnel s'adresse à des entrepreneurs sans actif. Il n'y a donc rien à réaliser, rien à répartir, et par conséquent aucune ressource pour rémunérer un professionnel au tarif ordinaire. Le législateur a prévu que la mission puisse être confiée à une personne non inscrite sur la liste des mandataires judiciaires, dans les conditions de L. 812-2. C'est cette souplesse qui rend le dispositif économiquement possible. Mais confier à un non-professionnel l'accès aux comptes, aux biens et à l'intimité économique d'une personne appelle des garanties. Le présent article les organise, et c'est tout son objet. Le II énumère trois pièces, et chacune répond à un risque précis. L'attestation sur l'honneur d'indépendance : la personne désignée ne doit avoir aucun lien avec le débiteur ni avec ses créanciers. C'est le risque le plus évident dans un tissu économique local, où tout le monde se connaît. La garantie et l'assurance de l'article L. 814-5 : elles couvrent le débiteur et les créanciers si la personne commet une faute ou détourne des fonds. Sans elles, une erreur serait sans réparation possible, puisqu'un non-professionnel n'a pas nécessairement de patrimoine. Le nom du commissaire aux comptes contrôlant la comptabilité spéciale : les fonds éventuellement maniés font l'objet d'un contrôle externe et permanent. C'est ce qui distingue une mission encadrée d'une mission de confiance. Le III est la disposition la plus sérieuse, et elle est facile à manquer. La copie de l'attestation part au magistrat du parquet général chargé des inspections. Autrement dit, elle ne reste pas dans le dossier : elle rejoint le circuit de contrôle disciplinaire des mandataires de justice. La personne désignée entre dans un système de surveillance, elle n'est pas simplement nommée puis oubliée. Le I, en revanche, illustre les limites de la technique du renvoi. Le greffier joint un document reproduisant, selon le cas, six ou huit articles issus de trois codes ou parties différentes. L'intention est bonne, c'est celle qu'on retrouve partout dans le livre VI : donner à lire plutôt que renvoyer. Le résultat, ici, est un document épais adressé à un entrepreneur qui vient de perdre son activité et qui cherche surtout à savoir ce qui va lui arriver. Ce que l'entrepreneur doit en retenir, très simplement : la personne qui va enquêter sur sa situation est encadrée, assurée et surveillée, même si elle n'est pas mandataire judiciaire de profession.