Article R645-2 du Code de commerce
- Le rétablissement professionnel se demande en même temps qu'une liquidation judiciaire, dont il est l'alternative.
- Quand le tribunal ouvre le rétablissement, il sursoit à statuer sur la liquidation : elle n'est ni prononcée ni rejetée.
- Le sursis vaut aussi pour l'assignation d'un créancier et pour la requête du ministère public aux mêmes fins.
- Si le rétablissement aboutit, la demande de liquidation devient caduque (Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- S'il échoue, la liquidation repart du dossier existant, sans nouvelle saisine.
Le rétablissement professionnel ne se demande pas tout seul. Il se présente au tribunal à côté d'une demande de liquidation judiciaire : vous déclarez votre cessation des paiements et vous demandez, à titre principal, l'effacement de vos dettes plutôt que la liquidation. Le tribunal se trouve donc devant deux demandes qui s'excluent, et il choisit de mettre la liquidation en attente pendant les quatre mois d'examen. C'est la solution qui vous protège le mieux, parce que vous n'êtes pas laissé sans procédure entre deux décisions et qu'un échec ne vous obligera pas à tout recommencer. Si vous avez été assigné par l'URSSAF ou par un fournisseur, il n'est pas trop tard non plus : l'assignation est gelée, pas exécutée, et vous pouvez demander le rétablissement à l'audience. La contrepartie est à voir en face : la liquidation reste au dossier, au-dessus de votre tête, et elle repartira au premier obstacle.
- Demandez le rétablissement professionnel à titre principal dans la même saisine que la liquidation. C'est ainsi que le dispositif est construit.
- Vérifiez les conditions avant de déposer : actif inférieur au seuil, aucun salarié depuis six mois, aucune procédure clôturée pour insuffisance d'actif dans les cinq ans. À défaut, Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → conduit à la liquidation immédiate.
- Si vous êtes assigné par un créancier ou par le parquet, dites-le à l'audience et demandez le rétablissement. L'assignation est seulement suspendue.
- Ne prenez pas le sursis pour un acquis : rien n'est décidé, et la liquidation reprend sans qu'il faille une nouvelle procédure.
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Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le