Article R645-24 du Code de commerce

Combien reçoit celui qui a enquêté, et qui le paie quand il n'y a rien. Le problème économique du chapitre, posé en un article. On demande à quelqu'un de mener une enquête sérieuse pendant quatre mois, avec des investigations bancaires et administratives, sur un dossier où il n'y a par définition aucun actif à réaliser et donc aucune ressource à prélever. Si personne ne payait, personne n'accepterait la mission, et le dispositif resterait sur le papier. Le renvoi à Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → emmène vers le régime des sommes allouées lorsque la procédure ne dispose pas de fonds, c'est-à-dire, en pratique, vers une prise en charge publique. Les deux pièces exigées sont bien choisies. Le compte rendu de fin de mission avec le détail des débours : ce qui a été dépensé, ligne par ligne, courriers, déplacements, copies. Et le rapport d'enquête de Art. R645-13 Article R645-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce qui a été fait. On ne rémunère pas une déclaration de diligence, on rémunère un travail dont le président peut lire le produit. Le rapprochement des deux documents permet de vérifier que la somme demandée correspond à quelque chose. Les observations du juge commis sont la garantie la plus solide de l'article. Le président fixe, mais il ne fixe pas à l'aveugle : celui qui a suivi l'enquête au quotidien donne son avis. Il sait si le mandataire a été diligent ou s'il a fallu le relancer, si le dossier était simple ou s'il a fallu batailler avec trois administrations. Personne d'autre ne peut le dire. L'absence de recours doit être discutée, et elle se défend mieux ici qu'ailleurs. On peut la trouver rude : ni le mandataire, ni le débiteur, ni le parquet ne peuvent contester la somme. Mais deux éléments l'expliquent. D'abord, les montants en jeu sont modestes, et un recours coûterait plus que ce qu'il porterait. Ensuite et surtout, le débiteur ne paie pas : la somme ne sort pas de son patrimoine, qui est vide. Le recours du principal intéressé n'aurait donc pas d'objet patrimonial, contrairement à ce qui se joue en matière de rémunération des mandataires dans les procédures ordinaires (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contraste avec le mandat ad hoc mérite d'être relevé. Là (Art. R611-50 Article R611-50 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conci... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la rémunération est notifiée au débiteur, qui peut la contester devant le premier président : c'est lui qui paie. Ici, il ne paie pas, et il n'a pas de recours. La cohérence d'ensemble est réelle : le recours suit celui qui supporte la charge. Ce que le texte ne dit pas est ce qui se passe si la somme allouée est manifestement insuffisante au regard du travail accompli. Sans recours, un intervenant mal rémunéré n'a que la faculté de ne plus accepter ce type de mission, et c'est le dispositif entier qui en pâtirait.