Article R645-15 du Code de commerce

Le passage devant le tribunal, et une information dont dépend la qualité de la défense. Trois chemins mènent à l'audience, et le texte les traite séparément. Le débiteur lui-même peut demander la liquidation : il dépose au greffe, sans formalisme. C'est le cas de celui qui constate en cours de procédure que le rétablissement ne pourra pas aboutir, ou qui préfère la liquidation. Le dépôt au greffe est la voie la plus simple qui soit, et c'est cohérent avec un public sans avocat. Le juge commis peut renvoyer devant le tribunal. Convocation en recommandé avec avis de réception, dans le délai qu'il fixe. Le ministère public emprunte la voie de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celle de la requête avec les faits exposés et la requête jointe à la convocation. C'est la même garantie que celle déjà rencontrée en matière d'ouverture et de sanctions : on ne comparaît pas sans savoir ce qui est invoqué. La phrase la plus importante de l'article est celle sur le rapport. Le greffier informe le débiteur qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe. Elle corrige, en partie, ce qui manque ailleurs : le débiteur n'est pas destinataire du rapport du mandataire (Art. R645-13 Article R645-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le rapport du juge commis peut, dans le cas de la bascule en liquidation, ne lui être remis que le jour de l'audience (Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ici, au moins, on l'avertit qu'il existe un document et qu'il peut aller le lire. Le mot « informe » vaut mieux que « peut informer », et il faut le relever. Ce n'est pas une faculté du greffier : c'est une obligation. Sans elle, l'accès au rapport resterait théorique, puisque personne ne va spontanément demander au greffe un document dont il ignore l'existence. Les limites restent réelles. Le rapport se consulte au greffe, il n'est pas envoyé. Un entrepreneur qui a perdu son activité, parfois son véhicule, et dont le tribunal est à quarante kilomètres, aura du mal à s'y rendre. Et le délai de convocation est fixé par le juge commis, sans minimum : rien ne garantit qu'il reste le temps matériel de faire le déplacement, de lire, et de préparer une réponse.