Article R645-10 du Code de commerce
- Dans le rétablissement professionnel, le mandataire judiciaire, ou la personne désignée sur le fondement de L. 812-2, informe vos créanciers connus de l'ouverture de la procédure.
- L'information passe par une lettre simple, et non par un recommandé.
- Cette lettre reproduit les articles Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour dire au créancier ce qu'il peut faire et où il verra l'issue.
- Elle contient en annexe la copie de l'inventaire de vos biens et de la liste des créances que vous avez déclarées.
- Les créanciers n'ont rien à déclarer et aucun délai ne court contre eux du fait de cette lettre.
Le rétablissement professionnel peut effacer vos dettes, et vos créanciers doivent donc l'apprendre. La loi a choisi la lettre simple, pas le recommandé, pour deux raisons : la procédure s'adresse à des entrepreneurs sans actif et n'a pas de trésorerie, et surtout le créancier n'a aucun acte à accomplir, aucun délai ne court contre lui, donc il n'y a rien à dater. Le point important pour vous est ailleurs : la lettre part avec deux annexes, l'inventaire de vos biens et la liste des créances que vous avez déclarées. Autrement dit, chacun de vos créanciers va lire noir sur blanc ce que vous affirmez posséder et ce que vous affirmez devoir, à qui. Le fournisseur qui sait qu'il existe une camionnette, la banque qui sait qu'un compte n'a pas été mentionné, le concurrent qui sait qu'une activité continue sous un autre nom : ils ont tous le document en main. C'est la meilleure raison de ne rien omettre, et c'est aussi votre protection si votre déclaration est sincère, car une déclaration qui ne suscite aucune contestation de créanciers pleinement informés est une déclaration solide.
- Vérifiez l'inventaire et la liste des créances avant leur envoi : ces documents partent à tous vos créanciers connus, et une omission se saura.
- N'oubliez personne dans votre liste de créanciers : un créancier omis ne recevra pas la lettre, mais sa créance ne sera pas effacée, et il reviendra plus tard.
- Si vous êtes créancier, lisez les annexes et pas seulement la lettre : c'est là que vous verrez si votre créance figure, et pour le bon montant.
- Si vous êtes créancier, ne cherchez pas à déclarer votre créance : il n'y a rien à déclarer ici, et aucun délai ne court contre vous. Ce que la loi attend de vous, c'est de signaler un bien ou une créance manquants.
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Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le