Article R645-10 du Code de commerce

Comment les créanciers apprennent qu'une procédure va peut-être effacer ce qu'on leur doit. Le choix de la lettre simple est frappant, et il est assumé. Ailleurs dans le livre VI, une information qui fait courir des conséquences aussi lourdes passerait par un recommandé. Ici, non. Deux raisons se répondent. La première est économique : le rétablissement professionnel s'adresse à des entrepreneurs sans actif, la procédure ne dispose d'aucune trésorerie, et cent recommandés coûteraient plus que tout le reste. La seconde est juridique : les créanciers n'ont, dans cette procédure, aucun acte à accomplir. Ils ne déclarent pas leur créance, ils ne votent rien, ils ne sont pas forclos. Aucun délai ne court contre eux du fait de cette lettre. Le recommandé, qui sert à dater un point de départ, n'aurait pas d'objet. Ce que le créancier peut faire, en revanche, est ailleurs, et le texte le lui dit. La lettre reproduit Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organise sa faculté de fournir des informations au mandataire, et Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la publicité du jugement de clôture. Autrement dit : voici comment vous pouvez éclairer l'enquête, et voici où vous verrez le résultat. Les deux annexes sont ce qu'il y a de plus remarquable dans cet article. Le créancier reçoit l'inventaire des biens et la liste des créances déclarées. Il voit donc, noir sur blanc, ce que le débiteur affirme posséder et ce qu'il affirme devoir, à qui. Cette transparence est un outil de contrôle d'une efficacité redoutable, et elle repose sur une intuition juste. Personne ne connaît mieux la situation réelle d'un entrepreneur que ses créanciers. Le fournisseur sait qu'il existe une camionnette qui ne figure pas à l'inventaire. La banque sait qu'un compte n'a pas été mentionné. Un concurrent créancier sait qu'une activité continue sous un autre nom. En leur donnant le document, on met des centaines d'yeux sur une déclaration qu'un seul mandataire n'aurait pas les moyens de vérifier entièrement. C'est aussi une protection pour le débiteur honnête, et cela mérite d'être dit. Une déclaration sincère qui ne suscite aucune contestation de la part de créanciers pleinement informés est une déclaration solide. La limite est celle des « créanciers connus ». Connus veut dire : figurant sur la liste du débiteur. Un créancier omis ne recevra pas la lettre, ne verra pas l'inventaire, ne signalera rien. Sa créance ne sera pas effacée, ce qui le protège, mais il l'apprendra tard.