Article R643-6 du Code de commerce
- Après le paiement du prix ou la purge, le liquidateur dresse l'état de collocation : le document qui dit qui touche quoi et dans quel ordre.
- Il s'appuie sur trois sources : les inscriptions, les créances admises et la liste des créances de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'état est déposé au greffe et toute personne peut en prendre connaissance.
- Le greffier en donne avis par annonces légales et au BODACC, avec le délai de recours de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Chaque créancier colloqué et chaque créancier inscrit en reçoit une copie à domicile élu, sauf dispense du juge-commissaire.
C'est le document du moment de vérité. Le liquidateur y écrit, créancier par créancier, combien chacun va toucher sur le prix de l'immeuble et pourquoi. Il le construit à partir de trois listes : les hypothèques inscrites sur le bien, qui donnent le rang, les créances qui ont été admises au passif, et les créances nées après le jugement, qui prennent place dans un ordre fixé par la loi si elles n'ont pas été payées à leur échéance. Une créance peut très bien avoir été admise et ne rien recevoir ici, faute d'hypothèque : être admis fait exister votre droit, être inscrit lui donne sa place dans la file. L'état est déposé au tribunal et n'importe qui peut aller le lire, vous compris. Un avis paraît dans les annonces légales et au BODACC, et c'est cette parution qui fait courir le délai pour contester. Vous recevrez aussi une copie par courrier, mais elle peut arriver après que le compteur a démarré.
- Allez lire l'état au greffe sans attendre votre copie : le délai court de la publication au BODACC, pas de la réception de votre courrier.
- Vérifiez trois choses : que votre créance figure, qu'elle figure au bon montant, et surtout qu'elle figure au bon rang.
- Le rang vient de l'inscription, pas de l'admission : une créance admise sans sûreté ne sera pas colloquée pour autant.
- Si vous êtes créancier inscrit, tenez votre domicile élu à jour : une adresse périmée fait perdre l'information, pas le délai.
Lire le texte officiel de l'article
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11. Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11. L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le