Article R643-3 du Code de commerce
- L'acheteur de l'immeuble doit faire publier l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois, sinon le bien est remis en vente.
- Il doit verser la totalité du prix sur un compte ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts dans les trois mois.
- Des intérêts au taux légal s'ajoutent au prix, à compter du jour où la vente est devenue définitive.
- Le liquidateur ne peut rien prélever sur le prix avant que l'acheteur ait justifié la purge des inscriptions.
- En cas de vente de gré à gré, le notaire remet le prix au liquidateur dès qu'il l'a perçu.
Votre immeuble a été vendu, mais l'argent n'arrive nulle part tout de suite. Celui qui a acheté aux enchères a deux mois pour faire enregistrer la vente et trois mois pour payer la totalité du prix, et ce prix ne va pas au liquidateur : il est déposé sur un compte à la Caisse des dépôts, c'est à dire chez un tiers, à l'abri. S'il ne paie pas dans les trois mois, le liquidateur le met en demeure par lettre recommandée, et le bien peut être remis aux enchères à ses risques. Ensuite, et c'est ce qui explique l'attente, le liquidateur n'a pas le droit de toucher à cet argent tant que l'acheteur n'a pas fait effacer les hypothèques inscrites sur l'immeuble, ce qu'on appelle la purge. Autrement dit, la somme existe, elle est sécurisée, et elle ne bouge pas. Si quelqu'un surenchérit, le premier acheteur est remboursé sans délai, par le notaire.
- Si c'est vous qui achetez en adjudication : bouclez votre financement avant d'enchérir, les trois mois passent vite et la remise aux enchères vous fait payer la différence de prix.
- Les intérêts au taux légal courent du jour où la vente est devenue définitive, pas du jour de votre virement : comptez-les dans votre prix de revient.
- Ne versez jamais le prix entre les mains du liquidateur : il va à la Caisse des dépôts et consignations.
- Si vous êtes créancier et que la répartition n'avance pas, demandez au liquidateur où en est la purge : le blocage est presque toujours là.
Lire le texte officiel de l'article
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder. En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le