Article R643-23 du Code de commerce
- Votre interdiction d'émettre des chèques avait été suspendue par l'ouverture de la liquidation (article L. 643-12).
- Elle reprend ses effets si vos créanciers recouvrent leur droit de vous poursuivre individuellement.
- Le greffier notifie à la Banque de France l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → V), accompagnée du relevé des incidents conservé au greffe.
- Les frais de cette notification sont à la charge du créancier poursuivant, parce qu'il n'y a plus d'actif ni de liquidateur pour les payer.
- Le texte ne prévoit aucune information du débiteur : vous ne serez pas prévenu que votre interdiction est revenue.
Pendant la liquidation, vous aviez retrouvé l'usage du chéquier. Si vos créanciers obtiennent le droit de vous poursuivre de nouveau, cette parenthèse se referme et l'interdiction bancaire revient. Le greffier transmet alors à la Banque de France un titre revêtu de la formule exécutoire, avec la liste de vos incidents qui dormait au dossier, et le fichage reprend. La Banque de France n'apprécie pas, elle applique. Le créancier qui relance les poursuites paie lui-même cette formalité, ce qui est logique puisqu'il n'y a plus un centime dans la procédure. Le problème est ailleurs : personne n'est chargé de vous avertir. Vous découvrirez le plus souvent la reprise de votre interdiction en vous voyant refuser un chèque, ce qui est la pire façon de l'apprendre.
- Dès que la reprise des actions individuelles est autorisée (Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), considérez que votre interdiction bancaire va revenir : personne ne vous le notifiera.
- Changez de moyen de paiement par anticipation plutôt que d'apprendre la reprise par un chèque rejeté, qui ajoute un incident aux précédents.
- Vérifiez le relevé conservé au greffe (Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant que la reprise n'intervienne : c'est lui qui sera transmis à la Banque de France.
- Si vous êtes créancier poursuivant, intégrez les frais de notification à votre calcul avant d'engager la reprise des poursuites.
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Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le