Article R643-17 du Code de commerce
- Le greffier fait convoquer le débiteur à l'audience de clôture au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal.
- La convocation se fait par acte d'huissier, la forme la plus solennelle.
- Le liquidateur et les contrôleurs sont avisés de la date, mais pas convoqués.
- Quand la clôture est demandée par le débiteur ou par un créancier, le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
- Ces deux mois sont le temps de préparer vos observations.
C'est la convocation à l'audience qui met fin à votre liquidation. Le texte vous garantit un préavis de deux mois, ce qui est rare dans cette matière où tant d'audiences se convoquent sans délai minimum. Ces deux mois ne sont pas une formalité : c'est le temps de consulter le rapport du liquidateur, de préparer ce que vous avez à dire, de signaler un actif oublié ou une action qui n'a jamais été engagée. La convocation passe par un huissier, parce qu'il faudra pouvoir prouver des années plus tard que vous avez bien été appelé à cette audience, qui décide si vous restez tenu de vos dettes. Attention à un point : rien n'oblige à vous communiquer le rapport du liquidateur avant l'audience, alors que le tribunal statue sur ce rapport. Il faut donc le demander.
- Ces deux mois sont votre dernière fenêtre : après la clôture, la procédure est finie et les questions ne se rouvrent plus.
- Demandez le rapport du liquidateur dès réception de la convocation : le tribunal statue sur ce rapport et rien n'oblige à vous le communiquer.
- Vérifiez qu'aucune action susceptible de rapporter n'a été abandonnée : Art. R643-16 Article R643-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige que le produit des actions engagées ne permette plus rien, c'est l'argument contre une clôture prématurée.
- Si c'est vous qui avez demandé la clôture, vous serez convoqué par simple recommandé : l'absence d'huissier n'est pas une irrégularité.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le