Article R643-17 du Code de commerce

La convocation à l'audience qui met fin à la liquidation, et une différence de forme qui n'est pas gratuite. Le délai de deux mois est protecteur, et il compte. Le débiteur ne découvre pas l'audience de clôture huit jours avant : il a deux mois. C'est le temps de consulter le rapport du liquidateur, de préparer ses observations, de faire valoir un actif oublié ou une action non engagée. Dans une procédure où l'on a vu tant de convocations sans délai minimum, celui-ci tranche. L'acte d'huissier est la forme la plus solennelle du livre VI, et son emploi ici mérite d'être expliqué. La clôture est la décision qui met fin à la procédure et qui décide si le débiteur reste tenu de ses dettes. Il faut pouvoir établir, des années après, qu'il a été régulièrement convoqué. La signification par huissier apporte cette preuve, là où un recommandé revenu non distribué laisserait un doute. Le second alinéa introduit une différence de forme, et sa logique est bonne. Quand la clôture est demandée en cours de procédure sur le fondement du quatrième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire à l'initiative du débiteur ou d'un créancier, la convocation se fait par simple recommandé. Pourquoi cet allègement. Parce que celui qui est convoqué est celui qui a demandé. Il n'y a pas de risque qu'il ignore l'audience qu'il a lui-même provoquée, et la lourdeur de l'huissier n'ajouterait rien à sa protection. Le formalisme suit l'enjeu réel, pas une règle uniforme. Les contrôleurs sont avisés, non convoqués, et la nuance est cohérente avec leur rôle : ils surveillent, ils ne sont pas parties. Mais ils peuvent venir, et c'est l'audience où ils ont le plus de raisons de le faire : c'est là qu'on constate qu'il n'y a plus rien à distribuer. Ce que le texte ne dit pas : rien n'oblige à communiquer au débiteur le rapport du liquidateur avant l'audience, alors que le tribunal statue sur ce rapport (Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux mois de préavis pour une audience dont on ne connaît pas la pièce maîtresse, c'est un préavis à moitié utile.