Article R642-6 du Code de commerce
- Les personnes appelées à l'audience où se débat la modification du plan de cession sont convoquées selon Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-6 Application directe
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-1
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Identifiant : LEGIARTI000006269699
Une ligne, et elle vaut mieux que son apparente banalité. Ce qu'elle fait : elle aligne l'audience de modification sur l'audience initiale. Les personnes convoquées quand on arrête le plan (Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont celles qu'on convoque quand on le modifie. Mêmes destinataires, mêmes formes, même solennité. Ce parallélisme n'allait pas de soi, et c'est là son mérite. On aurait pu considérer que la modification est un incident d'exécution, à traiter entre le tribunal et le repreneur qui la demande. Après tout, c'est lui seul qui peut la demander (Art. R642-5 Article R642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et menti... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte dit l'inverse : la modification se débat devant les mêmes personnes que le plan lui-même. La raison est solide. Une modification du plan de cession n'est pas un ajustement technique : elle touche au nombre d'emplois maintenus, aux activités poursuivies ou au calendrier, le montant du prix de cession fixé par le jugement ne pouvant, lui, pas être modifié. Ce sont exactement les points sur lesquels le tribunal avait arbitré en arrêtant le plan. Les rejuger sans ceux qui étaient présents à l'arbitrage initial reviendrait à défaire à huis clos ce qui avait été décidé en audience. Concrètement, cela veut dire que les représentants du personnel sont convoqués, puisqu'ils le sont à l'audience d'arrêté du plan par l'effet du même renvoi. C'est le point à retenir pour eux : ils ont le droit d'être là quand on rediscute les engagements du repreneur. La limite est celle du renvoi en cascade. Art. R642-6 Article R642-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie à Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est écrit pour le plan de sauvegarde. Le lecteur doit donc ouvrir un article d'un autre chapitre et le transposer. Pour un élu du personnel qui veut simplement savoir s'il sera convoqué, l'exercice est décourageant. Et comme à Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et l'audience.
Pour un représentant du personnel : vous êtes convoqué à l'audience de modification comme à celle du plan initial. Ne laissez pas croire le contraire. Préparez cette audience comme la première. C'est là que les engagements sociaux se réduisent, et le tribunal a besoin d'éléments concrets sur la réalité des postes. Comparez le plan modifié au plan initial, poste par poste. Le tribunal arbitre au vu de ce qui change : montrez-lui ce qui change. Pour le repreneur : attendez-vous à un débat contradictoire. La modification ne se traite pas entre vous et le tribunal. Si le délai de convocation est trop court, demandez un report par écrit. Rien ne l'interdit, et une demande motivée s'entend.
- Le parallélisme avec l'audience d'arrêté du plan empêche de défaire à huis clos ce qui a été décidé en audience.
- Les représentants du personnel sont convoqués, alors que la modification touche d'abord aux emplois.
- Le renvoi évite de dupliquer un régime de convocation entier.
- La règle est sans exception : toute modification passe par la même audience.
- Le renvoi en cascade vers un article du chapitre de la sauvegarde décourage le lecteur non professionnel.
- Aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et l'audience.
- Le texte ne dit pas qui sont ces personnes : il faut ouvrir un autre article pour le savoir.
- Les salariés dont l'emploi dépend de la modification ne sont pas convoqués personnellement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le renvoi vaut mieux que son apparente banalité, parce qu'il tranche une question de principe en une ligne. La modification du plan de cession aurait pu être traitée comme un incident d'exécution, à régler entre le tribunal et le seul cessionnaire, d'autant que Art. R642-5 Article R642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et menti... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui réserve l'initiative de la requête. Le texte retient le parallélisme : les personnes convoquées à l'arrêté du plan sont celles que l'on convoque à sa modification, selon les mêmes modalités. La justification est économique et sociale avant d'être procédurale, car ce qui se modifie est ce sur quoi le tribunal avait arbitré, à savoir le nombre d'emplois maintenus, les activités poursuivies et le calendrier, le montant du prix de cession arrêté par le jugement n'étant, lui, pas modifiable. Rejuger ces points hors de la présence de ceux qui assistaient à l'arbitrage initial reviendrait à défaire à huis clos une décision prise en audience. L'effet le plus concret est la convocation des représentants du personnel, qui résulte du même renvoi que pour Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux faiblesses subsistent, de nature différente : le renvoi en cascade vers Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article écrit pour le plan de sauvegarde, impose au lecteur une transposition décourageante pour un élu non professionnel, et aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et l'audience, ce qui laisse la qualité du contradictoire à la discipline de la juridiction.
Tribunal
Il tient une audience dont la configuration est celle de l'arrêté du plan, saisi par une requête dont l'auteur a intérêt à l'allègement. Le parallélisme lui fournit les contradicteurs nécessaires. L'absence de délai minimum l'oblige en revanche à fixer lui-même un calendrier utile, car une convocation délivrée quelques jours avant l'audience vide le contradictoire de son contenu tout en restant régulière.
Représentant du personnel
Il est convoqué par l'effet du renvoi, et c'est sa seule place dans le dispositif, puisqu'il n'a ni l'initiative de la requête de Art. R642-5 Article R642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et menti... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ni la signification du jugement. L'audience est donc l'unique moment où la réalité des postes peut être opposée aux chiffres du repreneur. Une comparaison poste par poste du plan modifié et du plan initial est l'instrument le plus efficace à sa disposition.
Cessionnaire requérant
Il doit anticiper un débat contradictoire et non un échange avec le tribunal seul. Sa requête sera discutée devant les mêmes personnes que le plan qu'il avait emporté, parfois sur les mêmes engagements qui avaient déterminé le choix en sa faveur. Une demande documentée sur la difficulté réelle d'exécution résiste mieux qu'une invocation générale de la conjoncture.
Greffe
Il applique un régime de convocation qu'il faut aller chercher dans le chapitre de la sauvegarde, pour une audience du chapitre de la cession. Le risque pratique est l'omission d'un destinataire, parce que la liste n'est pas dans le texte appliqué. La vérification doit se faire par la liste effectivement convoquée lors de l'arrêté du plan, qui sert d'étalon.
La convocation de la veille
Les personnes appelées à l'audience de modification sont convoquées quatre jours avant celle-ci. Aucun délai minimum n'étant fixé, la convocation est régulière, mais le représentant du personnel n'a pas le temps de réunir les éléments sur l'état des postes. Une demande de report écrite et motivée est le seul instrument utile, et rien ne l'interdit.
L'audience sans les représentants du personnel
La modification est débattue entre le tribunal, le liquidateur et le cessionnaire, les représentants du personnel n'ayant pas été convoqués au motif qu'il s'agirait d'un incident d'exécution. Le renvoi de cet article exclut cette lecture : les personnes appelées sont celles de l'audience d'arrêté du plan, et la convocation suit les modalités de Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La modification des seuls délais de paiement
Le cessionnaire demande un simple réaménagement du calendrier de paiement du prix, sans toucher aux emplois. Le texte ne distingue pas selon l'objet de la modification : la même audience et les mêmes convocations s'appliquent. La règle est sans exception, ce qui évite d'avoir à qualifier l'importance de la modification avant de décider qui convoquer.
- Traiter la modification du plan comme un incident d'exécution à régler entre le tribunal et le cessionnaire, et omettre de convoquer les personnes de l'audience d'arrêté.
- Convoquer quelques jours avant l'audience en se fondant sur l'absence de délai minimum, et réduire le contradictoire à une présence.
- Chercher dans le présent article la liste des personnes appelées, alors qu'elle résulte du renvoi aux modalités de Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Négliger la comparaison poste par poste du plan modifié et du plan initial, qui est le seul support concret de l'arbitrage du tribunal.
La règle du parallélisme produit son principal effet dans le temps, puisqu'elle fait revenir à l'identique, parfois des années après, la configuration d'audience du jour où le plan a été arrêté. Cette permanence a une conséquence pratique : la liste des personnes convoquées lors de l'arrêté constitue la référence pour toute modification ultérieure, et il faut l'actualiser lorsque les instances représentatives du personnel ont changé entre temps. S'agissant d'une disposition de forme, elle régit les convocations délivrées après son entrée en vigueur, y compris pour des plans arrêtés auparavant, et une convocation régulièrement faite sous l'empire du texte antérieur conserve ses effets. Le renvoi aux modalités de Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comporte enfin une difficulté propre : il s'agit d'une référence mobile, de sorte qu'une modification de cet article du chapitre de la sauvegarde change la convocation en matière de cession sans que le présent texte ne soit touché. La vérification utile porte donc sur la rédaction de l'article de renvoi en vigueur au jour de la convocation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le