Article R642-6 du Code de commerce
- Les personnes appelées à l'audience où se débat la modification du plan de cession sont convoquées selon Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-6 Application directe
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-1
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Identifiant : LEGIARTI000006269699
Une ligne, et elle vaut mieux que son apparente banalité. Ce qu'elle fait : elle aligne l'audience de modification sur l'audience initiale. Les personnes convoquées quand on arrête le plan (Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont celles qu'on convoque quand on le modifie. Mêmes destinataires, mêmes formes, même solennité. Ce parallélisme n'allait pas de soi, et c'est là son mérite. On aurait pu considérer que la modification est un incident d'exécution, à traiter entre le tribunal et le repreneur qui la demande. Après tout, c'est lui seul qui peut la demander (Art. R642-5 Article R642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et menti... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte dit l'inverse : la modification se débat devant les mêmes personnes que le plan lui-même. La raison est solide. Une modification du plan de cession n'est pas un ajustement technique : elle touche au nombre d'emplois maintenus, aux activités poursuivies, au prix ou au calendrier. Ce sont exactement les points sur lesquels le tribunal avait arbitré en arrêtant le plan. Les rejuger sans ceux qui étaient présents à l'arbitrage initial reviendrait à défaire à huis clos ce qui avait été décidé en audience. Concrètement, cela veut dire que les représentants du personnel sont convoqués, puisqu'ils le sont à l'audience d'arrêté du plan par l'effet du même renvoi. C'est le point à retenir pour eux : ils ont le droit d'être là quand on rediscute les engagements du repreneur. La limite est celle du renvoi en cascade. Art. R642-6 Article R642-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie à Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est écrit pour le plan de sauvegarde. Le lecteur doit donc ouvrir un article d'un autre chapitre et le transposer. Pour un élu du personnel qui veut simplement savoir s'il sera convoqué, l'exercice est décourageant. Et comme à Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et l'audience.
Pour un représentant du personnel : vous êtes convoqué à l'audience de modification comme à celle du plan initial. Ne laissez pas croire le contraire. Préparez cette audience comme la première. C'est là que les engagements sociaux se réduisent, et le tribunal a besoin d'éléments concrets sur la réalité des postes. Comparez le plan modifié au plan initial, poste par poste. Le tribunal arbitre au vu de ce qui change : montrez-lui ce qui change. Pour le repreneur : attendez-vous à un débat contradictoire. La modification ne se traite pas entre vous et le tribunal. Si le délai de convocation est trop court, demandez un report par écrit. Rien ne l'interdit, et une demande motivée s'entend.
- Le parallélisme avec l'audience d'arrêté du plan empêche de défaire à huis clos ce qui a été décidé en audience.
- Les représentants du personnel sont convoqués, alors que la modification touche d'abord aux emplois.
- Le renvoi évite de dupliquer un régime de convocation entier.
- La règle est sans exception : toute modification passe par la même audience.
- Le renvoi en cascade vers un article du chapitre de la sauvegarde décourage le lecteur non professionnel.
- Aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et l'audience.
- Le texte ne dit pas qui sont ces personnes : il faut ouvrir un autre article pour le savoir.
- Les salariés dont l'emploi dépend de la modification ne sont pas convoqués personnellement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le