Article R642-6 du Code de commerce
- Les personnes appelées à l'audience où se débat la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités de Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ce renvoi aligne l'audience de modification sur l'audience d'arrêté du plan prévue à Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Mêmes destinataires, mêmes formes : la modification se débat devant les mêmes personnes que le plan lui-même.
- Concrètement, les représentants du personnel sont convoqués, comme ils le sont pour le plan initial.
- Aucun délai minimum n'est fixé entre la convocation et l'audience.
Une seule ligne, et elle décide d'une chose importante. Quand le repreneur demande à changer les termes du plan, on pourrait imaginer que l'affaire se règle entre lui et le tribunal, comme un incident technique d'exécution. Ce texte dit l'inverse : on convoque les mêmes personnes que lorsque le plan a été arrêté, dans les mêmes formes. La raison est solide, car une modification du plan n'est pas un ajustement de détail, elle touche au nombre d'emplois maintenus, aux activités poursuivies, au prix ou au calendrier, c'est-à-dire exactement ce sur quoi le tribunal avait arbitré. Rejuger cela sans ceux qui étaient présents reviendrait à défaire en petit comité ce qui avait été décidé en audience. Pour les représentants du personnel, c'est le point à retenir : ils ont le droit d'être là quand on rediscute les engagements du repreneur. Le défaut du texte est son renvoi en cascade, vers un article écrit pour le plan de sauvegarde, qu'il faut aller ouvrir et transposer.
- Représentant du personnel : vous êtes convoqué à l'audience de modification comme à celle du plan initial, ne laissez pas croire le contraire.
- Préparez cette audience comme la première : c'est là que les engagements sociaux se réduisent, et le tribunal a besoin d'éléments concrets sur la réalité des postes.
- Comparez le plan modifié au plan initial, poste par poste : le tribunal arbitre au vu de ce qui change.
- Si le délai de convocation est trop court, demandez un report par écrit : aucun délai minimum n'est fixé, et une demande motivée s'entend.
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Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le