Article R642-33 du Code de commerce
- Pendant quinze jours après l'adjudication, toute personne peut faire une « surenchère du dixième ».
- Surenchérir, c'est s'engager à payer au moins le prix de l'adjudication augmenté d'un dixième, donc 220 000 euros pour un bien adjugé 200 000 euros.
- La surenchère se fait par requête au greffe du juge de l'exécution du lieu où réside le notaire qui a vendu.
- Le surenchérisseur doit ensuite faire dénoncer sa requête par huissier à l'acheteur et en informer le notaire.
- La nouvelle vente a lieu devant le même notaire, sur le même cahier des conditions de vente, et aucune seconde surenchère n'est alors possible.
Votre immeuble a été adjugé, le marteau est tombé, mais l'affaire n'est pas close. Pendant quinze jours, n'importe qui peut relancer la vente en s'engageant à offrir au moins dix pour cent de plus. Ce mécanisme ne vous rend pas votre bien, il améliore le prix. C'est une bonne nouvelle pour vous, puisque chaque euro supplémentaire réduit d'autant ce qui reste dû à vos créanciers, donc votre passif résiduel et le risque de poursuite sur vos cautions. C'est pourquoi les adjudications en liquidation restent surveillées par des professionnels de l'immobilier, qui attendent parfois de voir le prix atteint avant de se manifester. En pratique, trois actes doivent être faits en quinze jours, et une surenchère mal formée tombe : l'acheteur initial garde alors le bien au prix d'origine.
- Les quinze jours courent de l'adjudication et non de la signature ou de la publication : le compte à rebours a commencé le jour de la vente.
- Si vous connaissez un acheteur prêt à mettre plus, dites-le lui immédiatement, et dirigez-le vers un avocat et un huissier le jour même.
- La nouvelle vente se fait sur le même cahier des conditions de vente : le surenchérisseur reprend le bien avec ses servitudes et ses charges, sans rien renégocier.
- Il n'y a qu'une seule surenchère possible : après la seconde adjudication, le prix est définitif.
Lire le texte officiel de l'article
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé. Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le