Article R642-19 du Code de commerce
- Quand un bien vendu dans le plan était financé à crédit et donné en garantie de ce crédit, la charge de la garantie passe au repreneur : c'est lui qui paie les échéances restantes.
- Le tribunal vérifie d'abord que les conditions légales sont réunies avant de transmettre quoi que ce soit.
- Il énumère dans le jugement quelles garanties sont transmises : cette liste écrite est la pièce qui fixera la frontière.
- Un extrait du jugement est envoyé par le greffier aux personnes que la cession concerne.
- Le créancier ne perd pas sa garantie, il change de payeur, à condition d'avoir régulièrement déclaré sa créance.
Beaucoup de dirigeants croient que le plan de cession efface les dettes attachées aux biens repris. Ce n'est pas le cas. Quand un bien a été acheté à crédit et donné en garantie de ce crédit, la dette suit le bien : le repreneur qui prend le bien prend aussi les échéances. Le créancier ne perd rien, il est simplement payé par quelqu'un d'autre. Le rôle de cet article est d'écrire noir sur blanc, dans le jugement, quelles garanties sont ainsi transmises, pour que personne ne se demande six mois plus tard quelle dette appartient à qui. Le tribunal contrôle au préalable que les conditions sont remplies. Et cela explique en partie pourquoi le prix offert pour votre entreprise vous a paru bas : un repreneur qui reprend la charge d'un crédit en tient compte dans son offre, et c'est normal.
- Si vous reprenez, chiffrez les garanties transmises avant de déposer l'offre : elles font partie du prix réel et se paient chaque mois en trésorerie.
- Lisez la liste des garanties constatées dans le jugement ligne par ligne : c'est ce document, et non les discussions préalables, qui dira ce que vous devez.
- Si vous êtes créancier garanti, vérifiez que votre sûreté figure bien parmi celles constatées : une sûreté oubliée dans le jugement devra ensuite être plaidée.
- Si vous êtes le dirigeant cédant, n'attendez pas du plan qu'il efface les dettes attachées aux biens repris : elles suivent le bien.
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Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le