Article R642-19 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance — Code de commerce

Contenu en attente de validation juridique. Le texte affiché est une paraphrase de démonstration ; le texte officiel intégral sera importé depuis la source puis validé avant publication.

Texte en vigueur Historique Fiches liées

Comment lire cet historique

Un article de code n'est pas figé : il est réécrit par les lois et ordonnances successives. Chaque ligne ci-dessous est une version, avec la période pendant laquelle elle s'est appliquée. La version en vigueur est celle qui s'applique aujourd'hui ; les versions antérieures restent utiles, car une procédure ouverte sous l'empire d'un texte ancien lui demeure souvent soumise.

En vigueur Depuis le 27 mars 2007

Identifiant officiel : LEGIARTI000006269712

Source : Légifrance — Code de commerce

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Pourquoi cette version s'applique

C'est la dernière rédaction publiée, entrée en vigueur le 27 mars 2007 et non abrogée à ce jour. Elle s'applique aux situations en cours, sous réserve des dispositions transitoires propres au texte qui l'a modifiée.

Texte de cette version

Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.

Une seule version est présente au corpus. Les rédactions antérieures restent consultables sur Légifrance via le lien ci-dessus.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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