Article R641-6 du Code de commerce
- Le jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
- Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
- Il est communiqué aux personnes mentionnées à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Identifiant : LEGIARTI000006269659
L'ouverture de la liquidation, et il faut la comparer à Art. R631-24 Article R631-24 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les deux premiers alinéas sont identiques à Art. R631-12 Article R631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le ju... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : huit jours, notification au demandeur, signification au débiteur qui ne l'est pas. Rien de nouveau. La différence est dans ce qui manque, et elle est instructive. Art. R631-24 Article R631-24 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui traite de la liquidation prononcée en cours de redressement judiciaire, prévoit une signification à TOUTES les personnes qui ont qualité pour interjeter appel. Cet article, qui traite de la liquidation ouverte directement, ne la prévoit pas. Pourquoi cette différence. Parce que les situations ne sont pas les mêmes. Dans une conversion, la procédure est en cours depuis des mois. Des organes sont en place, des créanciers se sont fait connaître, des contrôleurs ont été désignés. Il y a du monde autour du dossier, et beaucoup de gens ont qualité pour faire appel. Dans une ouverture directe, il n'y a encore personne. Le jugement est le premier acte de la procédure : les créanciers n'ont pas déclaré, aucun contrôleur n'existe, le cercle des appelants se réduit au débiteur, au créancier demandeur et au parquet. Une signification élargie n'aurait pas de destinataire. Le règlement calibre donc la formalité sur la réalité du dossier, et c'est juste. Il n'impose pas une signification coûteuse à des personnes qui n'existent pas. La communication aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste, et c'est elle qui fait entrer les autorités dans le dossier : parquet, ordres professionnels, organismes sociaux. Noter l'absence de renvoi à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans cet article. La publicité du jugement de liquidation est organisée ailleurs dans le chapitre, et elle existe : une liquidation judiciaire est toujours publiée, c'est précisément ce qui fait son effet à l'égard des tiers.
Le délai d'appel court de la signification : conservez l'acte et notez la date. Agissez vite : une liquidation exécutée ne se défait pas. Pour le créancier demandeur : vous recevez une notification du greffe, pas une signification. Pour le dirigeant : la liquidation entraîne votre dessaisissement immédiat sur le patrimoine concerné. Préparez un plan de cession avant l'audience : après l'ouverture, les délais sont très courts. Vérifiez les huit jours : un retard décale votre délai d'appel.
- Le délai de huit jours court du prononcé, pas de la rédaction.
- La signification au débiteur non demandeur établit une date incontestable.
- La formalité est calibrée sur la réalité du dossier, sans signification inutile.
- La communication aux autorités de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait entrer les contrôles externes.
- Les salariés ne sont pas informés individuellement d'une décision qui les licencie.
- Le texte ne sanctionne pas le dépassement du délai de huit jours.
- L'absence de renvoi à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à chercher ailleurs le régime de publicité.
- Un débiteur à l'adresse incertaine peut n'être atteint que tardivement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La notification de l'ouverture reprend mot pour mot le dispositif de Art. R631-12 Article R631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le ju... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , huit jours, notification au demandeur, signification au débiteur qui ne l'est pas, et c'est ce qu'elle ne reprend pas qui mérite l'attention. Art. R631-24 Article R631-24 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui règle la liquidation prononcée en cours de redressement, impose une signification à toutes les personnes ayant qualité pour interjeter appel ; l'article, qui règle la liquidation ouverte directement, s'en abstient. L'arbitrage est cohérent avec la réalité des dossiers : dans une conversion, la procédure vit depuis des mois, les organes sont en place, des créanciers se sont déclarés, des contrôleurs ont été désignés, et le cercle des appelants est large ; dans une ouverture directe, le jugement est le premier acte, personne n'a déclaré, aucun contrôleur n'existe, et le cercle se réduit au débiteur, au créancier demandeur et au parquet. Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il calibre la formalité sur l'état réel du dossier plutôt que sur une symétrie de façade, au prix d'une asymétrie assumée : les salariés, que la décision va licencier, ne reçoivent rien à titre individuel.
Greffe
Les huit jours courent du prononcé, et non de la mise au net du jugement : la contrainte pèse sur la chaîne de rédaction autant que sur l'expédition. Le texte ne sanctionne pas le dépassement, ce qui ne le rend pas indifférent puisqu'il retarde le point de départ du délai d'appel et laisse la procédure ouverte à une contestation tardive.
Débiteur non demandeur
La signification par acte vous est due, et elle établit une date incontestable à partir de laquelle votre délai d'appel court. C'est votre intérêt de la conserver plutôt que de l'écarter : sans elle, votre délai ne commence pas, mais vous ne pouvez pas non plus démontrer quand il a commencé. Le dessaisissement, lui, ne vous attend pas et produit effet dès le jugement.
Créancier demandeur
Vous recevez une notification du greffe et non une signification, distinction utile quand se discute le point de départ de votre propre délai de recours. En revanche, l'ouverture directe ne vous met pas en relation avec les autres créanciers, qui n'ont pas encore déclaré : vous êtes seul face au débiteur, et c'est un trait de cette phase.
Parquet
La communication aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le canal par lequel les contrôles externes entrent dans un dossier qui, au jour du jugement, n'a encore ni contrôleurs ni créanciers déclarés. L'appel du ministère public est l'une des rares voies ouvertes à ce stade, et l'information organisée par le troisième alinéa en est la condition pratique.
L'ouverture sur assignation d'un créancier
Le jugement est prononcé le 3 du mois. Le greffe notifie au créancier demandeur et fait signifier au débiteur, l'un et l'autre au plus tard le 11. Le délai d'appel du débiteur part de la signification, et non du prononcé ni de la lecture d'une publicité.
La demande formée par le débiteur
Le débiteur a lui-même demandé l'ouverture : il reçoit une notification du greffe, et aucune signification ne lui est due, puisque la signification est réservée au débiteur non demandeur. L'intérêt pratique est mince pour lui, l'intérêt procédural considérable, car le point de départ de son délai change de nature.
La comparaison avec la conversion
Dans le même tribunal, une liquidation prononcée en cours de redressement est signifiée à toutes les personnes ayant qualité pour faire appel au titre de Art. R631-24 Article R631-24 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , contrôleurs compris. Dans l'ouverture directe du même mois, aucune signification élargie n'est faite, faute de destinataires existants. La différence de traitement n'est pas une lacune, elle est l'état du dossier.
- Faire courir le délai d'appel du prononcé alors qu'une signification était due au débiteur non demandeur.
- Notifier au débiteur demandeur par acte et signifier au créancier, en inversant les deux régimes.
- Chercher dans cet article le régime de publicité, qui est organisé ailleurs dans le chapitre.
- Compter sur une information individuelle des salariés, que le texte ne prévoit à aucun moment.
Huit jours à compter du prononcé, et le compte se fait du jugement rendu, pas du jugement rédigé. Le texte n'assortit ce délai d'aucune sanction, si bien que son dépassement ne vicie pas la procédure mais déplace le point de départ du délai d'appel, parfois de plusieurs semaines quand le débiteur est à une adresse incertaine. Le temps du fond, lui, ne se laisse pas rattraper : le dessaisissement et les premières opérations de liquidation prennent effet dès le jugement, et un appel formé dans les délais peut arriver sur des actifs déjà cédés. La chronologie utile est donc celle de l'exécution plus que celle du recours, ce qui conduit à préparer avant l'audience ce qui ne pourra plus l'être après.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le