Article R641-6 du Code de commerce
- Le jugement qui statue sur l'ouverture de la liquidation est notifié par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
- La notification part au débiteur ou au créancier, selon celui qui a demandé l'ouverture.
- Si le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai, par acte.
- Le jugement est aussi communiqué aux autorités et organismes visés à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Votre délai d'appel court de la signification : la date portée sur l'acte est celle qui compte.
Le jugement d'ouverture est le premier acte de la procédure, et ce texte dit comment vous l'apprenez officiellement. Si vous avez demandé vous-même la liquidation, le greffe vous adresse une notification. Si c'est un créancier qui l'a demandée, vous recevez une signification, c'est-à-dire un acte remis par un commissaire de justice, et le greffe notifie au créancier. Dans les deux cas, la formalité doit intervenir dans les huit jours du prononcé. Le même jugement est communiqué au parquet, aux organismes sociaux et aux ordres professionnels concernés : c'est par là que les contrôles extérieurs entrent dans le dossier. Retenez la date de l'acte que vous recevez, car c'est de là que part le temps dont vous disposez pour faire appel. Et sachez que les salariés, eux, ne sont pas informés individuellement d'une décision qui va pourtant les licencier.
- Conservez l'acte reçu et notez sa date : le délai d'appel court de la signification, pas du jour où vous avez appris la décision.
- Agissez vite si vous contestez : une liquidation exécutée ne se défait pas, les actifs vendus ne reviennent pas.
- Si vous avez un repreneur, préparez l'offre avant l'audience : après l'ouverture, les délais sont très courts.
- Vérifiez le respect des huit jours : un retard du greffe décale le point de départ de votre délai d'appel, encore faut-il pouvoir le prouver.
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Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le