Article R641-6 du Code de commerce
- Le jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
- Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
- Il est communiqué aux personnes mentionnées à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Identifiant : LEGIARTI000006269659
L'ouverture de la liquidation, et il faut la comparer à Art. R631-24 Article R631-24 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les deux premiers alinéas sont identiques à Art. R631-12 Article R631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le ju... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : huit jours, notification au demandeur, signification au débiteur qui ne l'est pas. Rien de nouveau. La différence est dans ce qui manque, et elle est instructive. Art. R631-24 Article R631-24 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui traite de la liquidation prononcée en cours de redressement judiciaire, prévoit une signification à TOUTES les personnes qui ont qualité pour interjeter appel. Cet article, qui traite de la liquidation ouverte directement, ne la prévoit pas. Pourquoi cette différence. Parce que les situations ne sont pas les mêmes. Dans une conversion, la procédure est en cours depuis des mois. Des organes sont en place, des créanciers se sont fait connaître, des contrôleurs ont été désignés. Il y a du monde autour du dossier, et beaucoup de gens ont qualité pour faire appel. Dans une ouverture directe, il n'y a encore personne. Le jugement est le premier acte de la procédure : les créanciers n'ont pas déclaré, aucun contrôleur n'existe, le cercle des appelants se réduit au débiteur, au créancier demandeur et au parquet. Une signification élargie n'aurait pas de destinataire. Le règlement calibre donc la formalité sur la réalité du dossier, et c'est juste. Il n'impose pas une signification coûteuse à des personnes qui n'existent pas. La communication aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste, et c'est elle qui fait entrer les autorités dans le dossier : parquet, ordres professionnels, organismes sociaux. Noter l'absence de renvoi à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans cet article. La publicité du jugement de liquidation est organisée ailleurs dans le chapitre, et elle existe : une liquidation judiciaire est toujours publiée, c'est précisément ce qui fait son effet à l'égard des tiers.
Le délai d'appel court de la signification : conservez l'acte et notez la date. Agissez vite : une liquidation exécutée ne se défait pas. Pour le créancier demandeur : vous recevez une notification du greffe, pas une signification. Pour le dirigeant : la liquidation entraîne votre dessaisissement immédiat sur le patrimoine concerné. Préparez un plan de cession avant l'audience : après l'ouverture, les délais sont très courts. Vérifiez les huit jours : un retard décale votre délai d'appel.
- Le délai de huit jours court du prononcé, pas de la rédaction.
- La signification au débiteur non demandeur établit une date incontestable.
- La formalité est calibrée sur la réalité du dossier, sans signification inutile.
- La communication aux autorités de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait entrer les contrôles externes.
- Les salariés ne sont pas informés individuellement d'une décision qui les licencie.
- Le texte ne sanctionne pas le dépassement du délai de huit jours.
- L'absence de renvoi à Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à chercher ailleurs le régime de publicité.
- Un débiteur à l'adresse incertaine peut n'être atteint que tardivement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le