Article R641-3 du Code de commerce
- Dans les très grandes liquidations, le tribunal peut désigner un deuxième liquidateur (Art. L641-1-2 Article L641-1-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3°... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les seuils qui le permettent, nombre d'établissements secondaires et seuil de taille, sont ceux de Art. R621-11-1 Article R621-11-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce m... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les mêmes qu'en sauvegarde et en redressement.
- Ce deuxième professionnel doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste de l'article L. 812-2.
- Il doit exercer dans une étude employant au moins quinze salariés.
- Le texte ne dit ni qui fait quoi, ni comment la rémunération se partage, ni ce qui se passe en cas de désaccord.
Certaines liquidations dépassent ce qu'une seule étude peut absorber : des milliers de salariés, des dizaines d'établissements, des actifs dispersés sur plusieurs régions, un contentieux social massif. Le tribunal peut alors désigner un second liquidateur. Si cela arrive dans votre dossier, c'est d'abord un signal : le tribunal a mesuré l'ampleur de la situation, et c'est plutôt une bonne nouvelle pour les délais. Les deux conditions posées pour ce second professionnel sont parlantes. Dix ans d'inscription, c'est-à-dire l'ancienneté plutôt que le diplôme, parce que ce qui compte dans ces dossiers n'est pas la connaissance du droit mais l'expérience du terrain. Quinze salariés dans l'étude, parce qu'il faut une structure : un standard qui sonne en permanence, des centaines de déclarations à enregistrer, des attestations de salaires à produire, des ventes à mener en même temps. Un excellent mandataire seul dans son cabinet ne peut pas le faire, non par incompétence, mais par arithmétique.
- Demandez d'emblée qui fait quoi : le texte ne répartit rien, c'est aux liquidateurs de s'organiser, et c'est à vous de savoir à qui adresser chaque question.
- Ne comptez pas sur un doublement de la vitesse : deux liquidateurs se coordonnent, et la coordination a son propre coût en temps.
- Si vous entendez contester une désignation, les conditions du II sont des faits vérifiables : dix ans d'inscription et quinze salariés dans l'étude.
- Pour vos représentants du personnel, deux liquidateurs veut dire deux interlocuteurs : identifiez dès la première réunion celui qui traite le volet social.
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I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1. II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le