Article R641-33 du Code de commerce
- Tout le régime des créances de salaires, prévu par Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , s'applique en liquidation judiciaire.
- C'est le liquidateur qui exerce les fonctions confiées par ces textes au mandataire judiciaire : établir les relevés de créances salariales et les transmettre.
- Le liquidateur remplit aussi l'obligation qui pesait sur le dirigeant au deuxième alinéa de Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , parce que celui-ci est dessaisi.
- Aucun salarié n'est payé par l'AGS avant que les relevés de créances salariales soient établis et visés.
- Les contestations relèvent du conseil de prud'hommes, et les délais prévus par les textes importés sont brefs.
Quand l'entreprise est liquidée, les salaires impayés, les indemnités et les congés non pris sont couverts par un organisme de garantie, l'AGS. Mais l'AGS ne paie personne sur parole : elle paie sur présentation de relevés de créances salariales établis et visés. Cet article désigne celui qui doit les faire, et c'est le liquidateur. Il va plus loin que les autres textes de renvoi, car il ne se contente pas de remplacer un professionnel par un autre : il transfère au liquidateur une obligation qui pesait sur le chef d'entreprise, celle de tenir à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels les relevés ont été établis. La raison est de simple bon sens : en liquidation, le dirigeant est dessaisi, il n'a souvent plus accès aux locaux, plus de logiciel de paie, plus de comptable. Compter sur lui, ce serait accepter que des familles attendent. Votre interlocuteur, désormais, est donc le liquidateur, et chaque semaine gagnée sur l'établissement des relevés est une semaine de salaire versée plus tôt.
- Adressez-vous au liquidateur, pas à votre ancien employeur : c'est lui qui établit les relevés et les transmet aux institutions de garantie.
- Fournissez vos éléments sans attendre qu'on vous les demande : contrat, derniers bulletins de paie, ancienneté, congés non pris, heures supplémentaires. Un relevé incomplet retarde votre paiement.
- Vérifiez ligne par ligne le relevé qui vous concerne : une erreur d'ancienneté ou de solde de congés se traduit directement en euros perdus.
- Si vous contestez, la juridiction est le conseil de prud'hommes et les délais des textes importés sont brefs. Ne laissez pas passer la date en espérant un arrangement amiable.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le