Article R641-28 du Code de commerce
- Toute la vérification des créances, les articles Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R624-11 Article R624-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , s'applique aussi en liquidation.
- C'est le liquidateur qui fait le travail attribué au mandataire judiciaire par ces onze articles.
- Il n'y a donc aucune procédure spéciale à apprendre : mêmes formes, mêmes délais, mêmes recours.
- L'état des créances est déposé au greffe, où il est consultable : c'est le document qui fige votre passif.
- En liquidation simplifiée (Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), seules les créances susceptibles de venir en rang utile sont vérifiées.
Vérifier le passif, c'est passer en revue chaque créance déclarée pour dire si elle est admise, pour quel montant et avec quel rang. Cet article dit que cette mécanique est la même en liquidation qu'en sauvegarde, et que la personne qui la mène est le liquidateur. Pour vous, la conséquence pratique est double. D'abord un seul interlocuteur : tout ce qui concerne vos dettes passe par lui, et un courrier adressé à un mandataire judiciaire qui n'existe pas dans votre dossier perd des jours. Ensuite un document à aller voir : l'état des créances déposé au greffe, qui est la liste officielle de ce que vous devez, à qui, et dans quel ordre. C'est ce chiffre qui servira de référence partout ensuite. Il faut aussi mesurer la charge que ce texte fait peser sur le liquidateur : il mène de front la vérification de votre passif et la vente de vos actifs. Ce sont deux métiers, deux calendriers, et ils avancent en même temps.
- Écrivez au liquidateur et à personne d'autre : dans votre dossier, il n'y a pas de mandataire judiciaire, et c'est lui qui exerce ces fonctions.
- Allez consulter l'état des créances au greffe et contrôlez-le ligne à ligne : une créance admise que vous contestez est un passif qui vous suivra, y compris en cas d'action contre vous.
- Les délais de recours contre l'état des créances courent depuis une publicité, non depuis un courrier qui vous serait adressé : surveillez le dépôt plutôt que votre boîte aux lettres.
- Si votre dossier est en liquidation simplifiée, ne vous étonnez pas qu'une partie des créances ne soit pas examinée : c'est le régime de Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il déroge à celui-ci.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le