Article R640-1-1 du Code de commerce

La porte d'entrée du rétablissement professionnel, vue du côté de la demande de liquidation. Le mot « également » dit toute la construction. Le rétablissement professionnel ne se demande pas seul : il se demande en même temps qu'une liquidation, dont il est l'alternative. On l'a vu à Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal sursoit à statuer sur la liquidation pendant qu'il examine le rétablissement. Le présent article se place en amont, au moment du dépôt, et il ajoute deux exigences à l'inventaire ordinaire. Les modalités d'évaluation des biens. Ce n'est pas la valeur qui est demandée, ce sont les modalités : comment le débiteur a-t-il chiffré son matériel, son véhicule, ses stocks ? Prix d'achat amorti, cote de l'argus, devis de reprise, estimation à vue. Cette exigence est parfaitement calibrée pour ce qu'elle contrôle. Le rétablissement professionnel suppose un actif inférieur à un seuil. Un débiteur qui sous-évalue passe sous le seuil et entre dans le dispositif ; un débiteur qui surévalue s'en exclut. Demander la méthode plutôt que le seul chiffre permet de vérifier la sincérité sans expertise : une évaluation dont on connaît la méthode se discute, un chiffre nu ne se discute pas. L'inventaire est établi à la date de la DEMANDE, et cette précision compte. Elle fige une photographie à un instant identifiable, plutôt qu'un état approximatif reconstitué après coup. L'attestation sur les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → met la responsabilité là où est l'information : le débiteur atteste lui-même qu'il n'a pas de salarié depuis six mois, que son actif est sous le seuil, qu'aucune procédure n'a été clôturée pour insuffisance d'actif dans les cinq ans. Personne d'autre ne peut le savoir aussi vite. Le revers est celui de toute déclaration : une attestation inexacte fait tomber la demande (Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, si elle est mensongère, elle se retourne durement contre son auteur. Le renvoi aux deux derniers alinéas de Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → importe les conditions de forme du dépôt de la demande.